Codes de loi français

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application

Article Annexe

Le cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Article 16-1

Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.

Article Annexe 1

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

Article Annexe 2

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

Article 14

Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Article R1331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article L261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article R813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :

Article D319-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

Article R832-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif :

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 84

-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : -La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs

Article 8

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article 3

et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article 3

l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Charente-Maritime, de Dordogne, de Gironde et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article 2

d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement

Article 1

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