501 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques, gérés par les services des renseignements généraux, des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi

X... n'ait occupé qu'un emploi à temps partiel, ne permettant pas de référence à l'horaire hebdomadaire visé par la mensualisation, l'arrêt attaqué a violé les articles 1er de la loi du 19 janvier 1978

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents que lui opposerait le Conseil général de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117

Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

statué sur sa demande d'imputabilité au service de l'affection ayant motivé sa mise en congé de longue durée ; 2°) annule pour excès de pourvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à recevoir copie des archives le concernant et l'a condamné à payer la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... des fiches d'imputations budgétaires relatives aux budgets 1988 et 1989 de la commune et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

et de la fin de la page 7, depuis le paragraphe commençant par les mots "Selon les déclarations 2047 ...", de ce rapport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

accomplis à l'étranger, et sa demande de remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du prêt

siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Louis

lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

administration (CRPA) mais comme l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données à caractère personnel qui la concernent dans ce fichier, exclusivement régi par les dispositions de la loi

et qu'elles rendaient du fait de leurs vices graves, l'hôtel impropre à sa destination finale, se référant ainsi aux dispositions des articles 1792 et 1792-2 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi

et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la

Liomer et Le Quesne (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

effondrement ; qu'il était précisé dans la police qu'entrent dans l'activité " bâtiment " les " ouvrages qui seront considérés par la jurisprudence comme relevant de l'obligation d'assurance résultant de la loi