Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents que lui opposerait le Conseil général de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117

Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

statué sur sa demande d'imputabilité au service de l'affection ayant motivé sa mise en congé de longue durée ; 2°) annule pour excès de pourvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à recevoir copie des archives le concernant et l'a condamné à payer la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... des fiches d'imputations budgétaires relatives aux budgets 1988 et 1989 de la commune et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

et de la fin de la page 7, depuis le paragraphe commençant par les mots "Selon les déclarations 2047 ...", de ce rapport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

accomplis à l'étranger, et sa demande de remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du prêt

siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Louis

lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

administration (CRPA) mais comme l’exercice, par la personne concernée, du droit d’accès aux données à caractère personnel qui la concernent dans ce fichier, exclusivement régi par les dispositions de la loi

et qu'elles rendaient du fait de leurs vices graves, l'hôtel impropre à sa destination finale, se référant ainsi aux dispositions des articles 1792 et 1792-2 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi

et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la

Liomer et Le Quesne (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

effondrement ; qu'il était précisé dans la police qu'entrent dans l'activité " bâtiment " les " ouvrages qui seront considérés par la jurisprudence comme relevant de l'obligation d'assurance résultant de la loi