1972; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA

; LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N. 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

Z..., a été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en

du 13 juillet 1967 et 83 du decret du 22 septembre 1967 ; Mais attendu, d'abord, que le mandataire liquidateur de la société le Parc fleuri et compagnie n'a ni qualité ni intérêt à invoquer une violation

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, en qualifiant d'"irrévocable" l'état des créances vérifié sur la base d'une créance admise à titre provisoire par provision, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet

DU 13 JUILLET 1965 ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE BAIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ETANT INOPPOSABLE AU MARI, CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT D'USUFRUIT, ETAIT FONDE A DEMANDER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT

toutefois avoir aucun effet sur la nationalité de l'appelant puisqu'en vertu de l'article 2 de l'Ordonnance du 21 juillet 1962, les enfants mineurs ne bénéficient de l'effet collectif attaché à la déclaration

Il expose que Monsieur [G] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Les dispositions de ces alinéas de l'article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES

André Y..., le litige était de la compétence de la juridiction civile si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à

décembre 1982, en cela tenue "extraordinairement", de rémunérer les comptes courants des associés", qui avait fait de faculté obligation, ne pouvait être rapportée ou modifiée que dans les conditions

à [Localité 319] Lot.

du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement au jugement déclaratif

Vu le décret n. 64-293 du 1er avril 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

ET 15 OCTOBRE 1968 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI

] [MR] née le [Date naissance 160] 1961 à [Localité 281] [Adresse 123] [Localité 208] Mme [DM] [OK] née le [Date naissance 133] 1964 à [Localité 275] [Adresse 125] [Localité 173] Mme [EL] [

le 01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le 26 novembre 1965 à [Localité 39] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [D] [E] né le 3 août 1963 à [Localité 33] [Adresse