VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET LE DECRET N 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE 1973 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

, 1973, 1974 et 1975, une provision pour dépréciation des stocks de vêtements qu'elle n'avait pas revendus l'année même de leur acquisition ; qu'elle a appliqué, à cette fin, au prix de revient réel des

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE LES 20 DECEMBRE 1966, 21 MARS

LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M.

AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES S'ETRE FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QU'UN VEHICULE DE FORTE CYLINDREE, ACQUIS PAR LE CONTRIBUABLE LE 29 JANVIER 1970, ETAIT

au titre des exercices 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette intégralement à la charge du contribuable l'imposition contestée ; Vu 3°) sous le numéro 56430, la requête enregistrée

, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

et 1973, l'ASSOCIATION DES PELERINS DE LA SALETTE a adressé, les 4 janvier et 15 mai 1979, sous la signature de son secrétaire, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements relatifs à la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 et au taux de marge brut de la période du 1er janvier 1974 au 31

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'au cours des années 1958 à 1963, M.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 décembre 2012.

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris à raison de réintégration d'honoraires versés à M.

Thessaloniki 17     AHMADZAY MOHAMMAD AFG 01/05/1982 Afganistan 18     ALEXANDROV MILLEN BGR 13/04/1974 Bulgaria 19     ALIEV AYDAN BGR 24/06/1977 Bulgaria 20   &#xa0

sa décision de base légale au regard des articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que les contrats de travail des 9 octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, conclus entre

au 30 septembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 8 février 1977 ; 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier

du 2 janvier 1970 et 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever, aux termes d'une simple affirmation, que la faculté de résiliation ne figurait

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X...