la rupture du mariage au préjudice de l'épouse et a fixé les modalités de versement de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

A ; Vu le traité institutionnel des communautés européennes ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

besoins, pour écarter la demande principale de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire sous une forme mixte, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi

de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi

B devant le juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié

préjudice de l'épouse et a fixé la prestation compensatoire ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les critiques du moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

convenait de compenser par le règlement d'une prestation compensatoire dont elle a évalué le montant ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

qui devait être compensée par une prestation compensatoire dont elle a apprécié le montant ; que sa décision est légalement justifiée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

en vigueur de la loi du 30 juin 2000 à raison de ce que son maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif, les juges du fond doivent tenir compte de la durée du versement

n° 93-1027 du 24 août 1993 et dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par l'article 6 de la loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003 ; que, par ses décisions n° 93-325 DC du 13

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2003 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers qui

n° 2000-596 du 30 juin 2000 puisse être révisée, suspendue ou supprimée, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies, d'une part, que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

tendant à la révision de sa notation d'officier au titre de la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ensemble la notation, notifiée le 3 mai 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable

prévisible, statué sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

du 30 juin 2000 disposent que : L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire si la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vies respectives des

conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi