Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100696
18 novembre 2020
18 novembre 2020
M..., se situent aux abords du domicile conjugal la nuit du 28 décembre 2012, celles du 19 et 20 février 2013 et celles du 18 et 19 mars 2013 ; qu'or il apparaît du deuxième rapport établi par la même
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ae
2 juin 2014
2 juin 2014
En revanche le lien conjugal est définitivement altéré ce qui justifie le prononcé du divorce. Sur l'usage par le femme du nom du mari : Ce dernier ne l'accorde pas et le femme ne le demande.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100190
17 février 2010
17 février 2010
contre un autre ; qu'en ne s'étant pas expliqué sur les griefs selon lesquels l'époux avait entretenu une relation adultérine notoire avec sa collaboratrice et qu'il avait chassé l'épouse du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100547
27 mai 2010
27 mai 2010
épousée religieusement en Algérie à la fin de l'année 2000, que le mariage a été consommé et que la parfaite harmonie du couple a été brisée par l'arrivée au foyer de sa belle-mère qui régentait sa maison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429584_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110092
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[B], le fait d'avoir fait établir un acte de notoriété concernant le domicile conjugal situé à [Adresse 4] alors que les époux était mariés sous le régime de la communauté et que l'épouse s'était investie
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
1 octobre 2008
- d'avoir par la suite voulu contraindre la concluante à reprendre des relations conjugales en se réinstallant contre son gré dans la chambre conjugale de sorte que la concluante a dû à son tour aller
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
5 décembre 2013
.-98809 MONT-DORE Représenté par Me Annie DI MAIO de la SELARL CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013, en chambre du conseil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110443
11 juillet 2019
11 juillet 2019
. ; Aux motifs que, « au titre des sommes versées pour l'acquisition de la maison [...] : Monsieur J... se prévaut des virements suivants, effectués sur le compte de son épouse, représentant un total
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
S'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eddc
23 janvier 2012
23 janvier 2012
prospérer ; Attendu, s'agissant de la proximité des domiciles respectifs des parents par rapport à l'école des enfants, que si le père demeure à quelques centaine de mètres de cet établissement, la maison
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
Il rembourse les mensualités d'un prêt immobilier relatif au domicile conjugal dont il a la jouissance de 1 046, 05 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894df
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Monsieur X... a fait l'acquisition en 1991, d'une maison à Lagord, moyennant le prix de 89 750 euros et dont la valeur actuelle est ignorée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Le 26 juillet 2006 Delphine X... a déposé une requête en divorce et aux termes de l'Ordonnance de non conciliation rendue le 21 décembre 2006, la jouissance du domicile conjugal, bien propre de l'époux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb90a83e90036f1a1b0812
22 février 2019
22 février 2019
[G] [W] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 1], cadastrée section AI n°[Cadastre 1].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110323
29 mai 2019
29 mai 2019
C... s'est alors désintéressée de la vie de famille et a négligé totalement l'entretien de la maison dont l'hygiène était désastreuse ; Qu'il ajoute que Mme V...
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85164
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... a sollicité un droit de visite plus élargi et offert de payer une part contributive de 1500 F jusquà la vente de la maison, puis d'acquitter 2.500 F par mois et par enfant. Enfin, M.
Source officielle1re Chambre B
61631526e03efc4516bd2e63
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Ils ont acquis pendant leur mariage un terrain sis à [Localité 6], sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c4
16 avril 2010
16 avril 2010
à titre gratuit, la maison se trouvant sur les 50 pas géométriques, et alloué à l'épouse une pension alimentaire de 500 euros par mois due par le mari au titre du devoir de secours.
Source officielleciv2
6137266ccd580146774256fe
23 septembre 1999
23 septembre 1999
X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.
Source officiellePage 41 sur 191