de 1.500,00 € versée avec les fonds de la procédure collective, à titre de provision uniquement.

Par contrat à durée déterminée du même jour, il a aussi été engagé, durant cette même période, par l'association CREA Handball en qualité de joueur professionnel. 3.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., ayant exercé la profession d'agent général d'assurance et à laquelle la caisse

au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

professionnelles ; que la nature commerciale d'une créance n'exclut pas son caractère professionnel ; qu'en retenant pourtant que M.

Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. Mme [X] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 25 janvier 2019.

n° R 19-19.272 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

mais pour le compte du dépositaire ; qu'en affirmant péremptoirement que Mlle Y... n'était pas le mandataire-commissionnaire de M.

le licenciement du salarié au motif de l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi proprement dit et de l'insuffisance des mesures de reclassement annoncées devant le comité d'entreprise par le mandataire

T..., professionnel des transports, donnant lieu, le 2 août 2010, à la conclusion d'un pacte d'actionnaires entre MM.

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle

B... dans la remise des documents comptables au mandataire ; que ces carences et le comportement fautif de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], EN PRESENCE de : Mme [K] [E], mandataire

L'héritier fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 49 433,97 euros les honoraires dus par lui au généalogiste en vertu du contrat de révélation de succession du 18 août 2014 et d'autoriser le mandataire

Gérard Y..., domicilié [...]                                     , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Outils Wolf, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar

le 5 décembre 2019, par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V2W, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle

Par jugement en date du 13/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel à l'égard de la Monsieur [L] [K] [E] [V].

- fixé l'indemnité provisionnelle revenant à M. [H] [U] et à valoir sur ses préjudices complémentaires à la somme de 10 000 euros.