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de la société Isaval et de Mme X..., en leur faisant grief d'utiliser des marque, enseigne et nom commercial "Lab'elle" et "Photolab'elle" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que

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qualifiée d'usage de la marque d'autrui sans autorisation, infraction qui suppose en tout état de cause une dissociation entre le produit auquel s'applique la marque en question et cette dernière " ;

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Je n'ai pas eu non plus d'éventuelle faute professionnelle.

Chambre : 4 N° RG : 2020F00352 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION- RICHARD Me Martine DUPUIS TC PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

la date à laquelle l’état de santé de Mme A... peut être considéré comme consolidé ; 6°) de décrire la nature et l’étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis résultant des manquements

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