[F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M.

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Caviar house, dont le siège social est à Mougins (Alpes-Maritimes), Zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel

X... ne peut dès lors se prévaloir, même à titre de défense au fond, du dépôt de marque du 26 octobre 1995, alors que la Cour statue comme juridiction d'appel du tribunal de commerce de Beaune, que sa

général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, - LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA MEUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993, qui a condamné le premier, pour défaut de marquage d'un grand gibier soumis au plan de chasse et, les deux

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

La SA Groupe [H], la SAS MA et la société [H] Logistique ont été appelées à la cause.

La société GT Spirit succombant partiellement en son appel, sera condamnée à payer à M. [A] [Z] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de la propriété intellectuelle et tromperie, les a condamnés

Y... et X... concédaient des droits sur la marque pour une telle durée et qu'en leur absence le contrat était nul, la cour d'appel a violé la loi du contrat ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

, titulaire d'une licence exclusive d'exploitation de cette marque, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon par reproduction de la marque plusieurs sociétés, dont la société Laurent industrie fixation

(Mme de La Y...), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur

notamment en France depuis février 2013, communique sur le développement de sa marque 'DOLLAR RENT A CAR' et a intégré les termes 'rent a car' au sein de son nom de domaine (pièces 23, 24) ; que les appellations

X... a déposé, le 21 août 1991, au greffe du tribunal de commerce d'Angers, la marque Le Fil de Ré ; que l'Association sportive réthaise a déposé, le 4 septembre 1991, la marque Le Fil de Ré, enregistrée

(la SCEA) qui commercialise des vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint Emilion" sous la marque "Château Saint-Georges" déposée le 19 mars 1990, en renouvellement de précédents dépôts, par M.

X... avait commis une faute grave, que les faits qui lui étaient reprochés constituaient un manquement grave à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur, la cour d'appel a violé les articles

pourvoi formé par : - La société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk, - La société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

d'origine cubaine, les articles pour fumeurs et les allumettes" ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes, et prononcé, sur demande reconventionnelle, l'annulation de la partie française de la marque