Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement.

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [Y] a été lié à la S.A.R.L. [4] [D] [F], en qualité de mécanicien conseil technique niveau P3, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée

A... ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans

dans ses modalités d’exécution, dès lors qu’il bénéficie d’un domicile fixe et d’une stabilité professionnelle et que l’obligation de pointage quotidienne l’entrave dans l’exercice de son métier de mécanicien

d'amiante) qui équipaient les engins de levage et les portiques de sorte qu'étaient exposés non seulement les 'grutiers' et les 'portiqueurs' mais aussi les personnels de maintenance parmi lesquels les mécaniciens

Du reste, si l'intéressé produit au soutien de son insertion professionnelle un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2023 avec la société Cass Auto Discount pour un emploi de mécanicien

Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement.

Compte tenu de ces évènements et des risques de troubles à l'ordre public, les services de la police nationale avaient été mobilisés " tant pour traiter les problématiques d'ordre public que pour traiter

  » Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement.

Définition de la personne du métier Selon l'appelante, l'homme du métier se définit comme un ingénieur mécanicien spécialisé dans le domaine des véhicules légers qui dispose de connaissances sur les

Dès lors, aucune comparaison ne peut être faite entre l'emploi de Monsieur [K] [L] et les emplois des salariés avec lesquels il revendique une égalité de traitement.

Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants () ". 16.

, à celles de responsable îlot traitement de surface (P3) le 7 mars 2003,- M.

A..., dira son compagnon de voyage, avait rendez-vous, le lendemain à 8 heures, avec un certain "Sherdly" ou "Chardy", sujet américain demeurant "au 6, 16, ou 26", boulevard Malesherbes, pour traiter une

Les deux frères du requérant, l'un épicier et l'autre mécanicien, étaient résidents à Gazvin en Iran.

rappel de salaire formée par le salarié au titre de ses heures supplémentaires accomplies entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 et les conséquences que l'arrêt en a déduites en ce qui avait trait

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements

A a été employé du 13 octobre 1969 au 31 décembre 1982 en qualité de mécanicien à l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.