AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la circonstance que le registre des délibérations du conseil municipal n'a été signé que par cinq des dix conseillers présents lors de l'adoption de la délibération attaquée, sans qu'il soit fait mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A..., inculpé d'abus de biens sociaux, mettaient en cause M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° J 17-17.556 Aide juridictionnelle totale

X... ne saurait soutenir que l'absence de la mention du délai de rétractation de sept jours lui a causé un tort certain en l'empêchant de revenir sur son accord dans les délais, dès lors que la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2003), qu'après notification

comme ayant des vertus curatives ou préventives à l'égard des maladies, sans qu'il soit besoin de distinguer selon la gravité des affections visées; qu'en l'espèce la Cour constate expressément les mentions

Considérant que la nécessité d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour se rendre à l'étranger résulte dorénavant de l'article 132-45- 21o du code pénal ; que les obligations mentionnées

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

N° V 18-82.108 F-D N° 2725 CK 13 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SG 2, société anonyme, dont le siège est 12-14. avenue Vio-Whitcomb,

en l'espèce, la partie civile étant désignée comme suit : " Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord, demeurant... " ; qu'en déclarant néanmoins que les mentions de l'acte d'appel étaient insuffisantes

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Les pièces produites aux débats permettent de constater que : - la mise en demeure établie le 17 décembre 2013 mentionne : o la cause de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations et contributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

lesquels inscrivaient la somme due par leur client sur un compte de régularisation sur lequel l'appelant était désigné sous le surnom de Mousse ; Considérant que la seconde reconnaissance de dette mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant