l'appareil ; Que, par l'arrêt attaqué, Alain A... et Christiane Y... ont été déclarés coupables d'homicide par imprudence et condamnés solidairement à des réparations civiles au profit des ayants droit

du prononcé de la décision à intervenir et de dire qu'à défaut de saisine du juge du fond par la SA Décathlon France dans ce délai la mesure sera levée de plein droit.

1994, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la fermeture pendant 3 mois de l'établissement qu'il exploitait alors pour aide à l'usage par autrui de produits stupéfiants ; qu'il a de plein

une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci

Cette mesure a été prolongée, le 30 juin 2025, par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4.

effectuer lesdits aménagements, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le propriétaire de l'immeuble donné à bail est responsable de plein

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Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits

Y... ne peut faire valoir son droit d'enquête, lequel n'est applicable que lorsqu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l'entreprise

Selon l'article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé à droit de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée

ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'ainsi, selon la Cour de cassation, le pacte de 1966 n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'en droit

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société XBLD en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce dont elle aurait

le droit italien.

d'avoir "pleinement conscience de la situation, de ses enjeux", que la parole de [D] ne serait pas exempte d'influence, l'enfant étant "au centre du conflit qui oppose depuis plusieurs années sa mère

constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente, alors : « 1°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures

Par conséquent, la demande de suspension de l’effet de la clause de résiliation de plein droit doit être rejetée et il convient de constater que le bail a pris fin.

juridiction, la cour d'appel peut prescrire de nouvelles mesures d'instruction ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M.