l'employeur, qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice, de sorte que l'employeur ne peut prétendre que la désignation présente un caractère frauduleux, afin de s'affranchir des règles régissant les mesures

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Habib X, joueur du stade brestois a participé aux rencontres disputées contres les requérantes alors qu'il faisait l'objet d'une mesure disciplinaire de suspension de trois matchs ; que l'intérêt des

des cadres pour abandon de poste pendant cette période, ou s'il quitte l'école nationale des services vétérinaires en cours d'études soit de sa propre initiative, soit par suite de son exclusion par mesure

En témoignent le fait que celui-ci ait été jugé à la hâte pour outrage sans nul recours à des mesures moins rigoureuses (avertissement, mesure disciplinaire, etc.) et le fait que son placement en détention

Il soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il a été convoqué à un entretien préalable le 25 février 2026 à 16 heures à l’issue duquel une mesure disciplinaire

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

de manière concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure

que tant ses options pédagogiques que ses difficultés psychologiques avaient été à l'origine de tensions au sein du corps enseignant de l'établissement ; qu' en jugeant qu'eu égard à ces faits, la mesure

. ; 6°) par mesure disciplinaire ..." ; que si le statut du personnel administratif des chambres ne fixe pas la limite d'âge applicable à ce personnel, son article 52 renvoie expressément au règlement

. ; 6°) par mesure disciplinaire ..." ; que si le statut du personnel administratif des chambres ne fixe pas la limite d'âge applicable à ce personnel, son article 52 renvoie expressément au règlement

condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, n'ait été ni déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire, ne soit pas fonctionnaire révoqué par mesure

A soutient que la modification de sa notation, aboutissant à l'octroi du niveau C/bon, est motivée uniquement par des faits révélés au début de l'année 2007, pour lesquels il a fait l'objet d'une mesure

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures