qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

qui avantage sans justification, dans l'attribution de l'IFSE, les greffiers principaux nouvellement nommés ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fixe son IFSE à son montant minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par ailleurs, la somme forfaitaire remboursée par l'employeur ne doit pas être pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés.

Elle expose le mode de calcul retenu pour fixer le montant de la contribution spéciale, fondée sur un taux de 2 000 fois le taux horaire du salaire minimum garantie, et relève que la contribution forfaitaire

était salariée de la [1] du 17 janvier 2005 au 23 septembre 2015, - constater que Madame [Y] [N] ayant une activité principale durant les années 2008 à 2015, ne pouvait être soumise à la cotisation minimale

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire

novembre 2019 du responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional du ressort de la cour d'appel de Grenoble en tant qu'elle refuse de lui attribuer l'indemnité forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

minima applicables depuis le 8 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010.

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement du salaire minimum

décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum