tenu de l'environnement dans lequel il s'est installé ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait valoir, preuve à l'appui, que si l'immeuble qu'elle avait fait construire avait modifié la vue

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle d'activité et le 31 octobre 1997 pour la garantie de rémunération, d'où il résultait qu'à compter

rappelées ci-dessus à l’origine d’une baisse de la valeur locative de la maison de Mme A..., pour autant, ces modifications ne portent nullement préjudice à la requérante dès lors que ces modifications

de son contrat de travail, alors que dès le 11 novembre 2007, ce dernier répond qu'il refuse la modification du contrat ; que compte tenu de la durée des agissements de l'employeur, de l'ancienneté de

1981 par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue en qualité de standardiste sténo-dactylographe ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité

Y... a été engagé à compter du 21 avril 1992 par la société A...

préavis de sept jours minimum ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2001 et à temps plein à compter du 26 septembre 2002 ; que le salarié, qui était secrétaire général

travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés

L... d'occuper le poste de magasinier sans modification de son salaire, compte tenu de sa situation personnelle "ne lui permettant plus d'occuper son poste de gestionnaire de commande" ; qu'il sera observé

Le 14 octobre 2022, un dernier projet d’avenant a été soumis à Mme C..., qui tenait compte de son souhait de voir ses horaires de travail modifié et un délai de 48 heures lui a été laissé pour signer l

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché, comme elle le devait, si les nouvelles responsabilités confiées à M.

la Technopole en 2011 et qu'il ne constituait manifestement pas, compte tenu du peu de projets incubés jusque-là, une part prépondérante de l'activité effective de M.

de changer de loi successorale et que la diminution de la part accordée aux héritières réservataires n'était qu'une conséquence de la modification du facteur de rattachement mais que celle-ci n'avait

des autres éléments le 1er juillet 2017 à la suite du passage de l'URSSAF Centre Val de Loire de la catégorie C à la catégorie B du classement des organismes de sécurité sociale, revendiquait, à compter

Enfin, par courrier du 7 juillet 2011, l'employeur s'est engagé en contrepartie de la modification de ses fonctions, et à la renonciation du salarié à ses fonctions de chef d'équipe de ne pas modifier

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre