L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

du mandat avant son terme (cf. arrêt, p. 3 § 3 à 11 et p. 4 § 1) ; 1°) ALORS QUE le mandant n'est pas tenu d'accepter l'offre d'achat de son bien immobilier présentée par l'agent immobilier dès lors

L'architecte mandaté sur place a, le 16 juin 2025, constaté la nécessité de réaliser une intervention urgente en remplaçant la conduite de raccordement des WC du 4ème étage dans la hauteur du 3ème étage

était assujettie à des contrôles autres que ceux qui permettent aux mandants, directement intéressés aux résultats commerciaux, d'être informés de cette exécution ; que le caractère fictif du mandat de

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[U] et Madame [Q] [V] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Chevallier, M.

Agnès et Roger, et que pourtant les signatures sont celles de Madame Agnès X... et de Madame Z... sa fille, ce qui n'est pas contesté ; Qu'il est bien spécifié que « par les présentes, le mandant charge

comprises, du mandataire prévue au présent mandat.

; qu'en l'espèce, pour confirmer la relaxe des prévenus des chefs de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité de ce délit, la cour d'appel, après avoir reproduit certains

Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT

donne par les présentes pouvoir au mandataire aux fins de signer le contrat de maîtrise d‘oeuvre annexé au présent mandat.

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.