conventionnelle des accords d'entreprise, a qualifié cette pénalité de clause pénale pour la réduire à une somme égale au solde de l'indemnité compensatrice, puis ordonné la compensation des créances

à révéler la volonté des parties d'éluder la commission, ni aucun manquement des vendeurs à leurs engagements contractuels de nature à justifier la mise en oeuvre de la clause pénale ; Qu'en statuant

à éviter la double imposition ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 757 B du code général des impôts que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement

du code de la construction et de l'habitation, et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme

X... avait été conclu pour une durée de 3 mois à compter du 15 septembre 1986 ; que les juges du fond n'ont relevé ni que la relation de travail se serait poursuivie au-delà du 15 décembre 1986, terme

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de cette société au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à payer à son épouse, partie civile, la somme

d'escroquerie, faux et usage de faux et l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec l'obligation de justifier du remboursement des sommes

à lui donner force et crédit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse susceptible d'établir l'escroquerie et que le seul fait d'envoyer une facture pour réclamer le paiement d'une somme non due, ne

. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,

qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'exposant de sa demande aux motifs erronés que les commissions ne constituent

du 26 février 1976 régissant les conditions de déplacement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme

dues, la société Concept Timone, devenue la société Parosud, a demandé à la société Copra Provence le règlement de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Copra Provence fait grief

le Crédit Immobilier du Val-de-Loire, dans le cadre du contrat de prêt qu'il avait consenti à Christian Y..., lui a adressé directement le règlement correspondant, dont il a rétrocédé à ce dernier la somme

le montage et le démontage des échafaudagesFixer l’indemnité due pour le droit d’accès et d’installations provisoires à la somme de 21.000 eurosEn tout état de cause, Condamner la société PARIS HABITAT-OPH

au titre des contrats conclus pendant la durée d'exécution du contrat d'agence commerciale et de celles dues au titre du droit de suite.

les honoraires dus par la société ; que celle-ci a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen

qui lui seraient dues ; que le tribunal a rejeté les demandes de la banque ; que devant la cour d'appel, certaines des cautions, invoquant les fautes de la banque commises lors de l'octroi des prêts,