Celle-ci était constatée par ordonnance du 15 mai 2007 du Tribunal de Commerce de Cannes désignant Maître D... en qualité de liquidateur.

au fond du CRPMEM et des 119 pêcheurs était recevable comme non prescrite * dit que la convention de Bruxelles CLC 1992 canalise, en cas de pollution, toute action contre le propriétaire du navire dont

Taka, ladite cession devant être réalisée par l'étude Calvet-Lèques au plus tard le 15 octobre 2018. » Il a été convenu que le navire serait livré le 1er août 2018.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg appartenant à la société Partenereederei M/S Heidberg, dont MM.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la RSA Luxembourg S.A. doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

X... a commandé à la société France marine offshore (société FMO) un navire Force 70 et que cette société s'est engagée à reprendre un navire Force 10 et un navire Versil 40 ; qu'en règlement du prix de

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 1996) que la société Soufflet Négoce a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal de commerce du 2 mai 1994 à pratiquer

des transports qui est applicable aux navires en construction.

à laquelle avait été confiée l'organisation du transport, des Pays-Bas vers l'Australie, d'une machine, dont l'acheminement par voie maritime n'a pas été réalisé, a assigné, devant un tribunal de commerce

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'échouage dans les eaux territoriales françaises, au large des côtes de Portsall, du navire "AMOCO-CADIZ", appartenant à la société Amoco Transport

à l’exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service

X... et de la société Hancock Shipping Co LTD, propriétaire du navire, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Brest les frais de remise en état s'élevant à 55 230 F, 2°) condamne M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL

[O], expert judiciaire, ventilera les factures par zone du navire et de l'incendie afin de faciliter le travail du tribunal.

intérieure ou de celui de la navigation maritime " 18.

Il n'est pas contesté que depuis cette date le navire fonctionne normalement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVITER LA PERTE DE SON NAVIRE, LE PATRON DU CHALUTIER " STELLA MARIE " APPARTENANT A X..., ASSURE A LA COMPAGNIE

INVESTISSEMENTS DIRECTS : A L'ACHAT, LA CREATION OU L'EXTENSION DE FONDS DE COMMERCE ...." ; QUE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DISPOSE : "SONT SOUMISES A DECLARATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES