article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elles ne comprennent pas les artistes tatoueurs ; - elles sont contraires au principe de non-discrimination

article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elles ne comprennent pas les artistes tatoueurs ; - elles sont contraires au principe de non-discrimination

au droit au respect de la dignité humaine dès lors que les personnes souhaitant accéder à certains lieux publics sont contraintes de divulguer leur statut vaccinal ; - il porte atteinte au principe de non-discrimination

.) - 33916/96 Décision 16.3.2000 [Section IV] Article 14 Discrimination Calcul de la pension commune d’un couple sur la base exclusive de la contribution du mari au régime de retraite: irrecevable En décembre

est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - ces fresques sexistes et pornographiques portent atteinte au principe de dignité humaine et au principe de non-discrimination

On an appeal by the first applicant, the Constitutional Court gave a ruling on the conformity of the relevant legal provisions with the constitutional principle of non-discrimination.

professionnel ; les cours de la préparation débutent le 1er octobre 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle viole le principe d'égalité et de non-discrimination

à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées

aux principes du droit de l’Union européenne relatifs à la libre circulation des capitaux prévue à l’article 56 du traité instituant la communauté européenne ; elle contrevient également au principe de non-discrimination

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR écarté l'exception de non-conventionalité soulevée par le Syndicat SN2AC-F.T.C. et M. X... et D'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2009 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

avril 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Recours n° E 18-60.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'arrêté méconnaît les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - il méconnaît le principe de non-discrimination

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 restant en litige et des intérêts de retards correspondants et prononçant un non-lieu

Il résulte de ces dispositions que le jury peut prendre en compte non seulement les résultats obtenus par les élèves mais également leur comportement.

du 28 mai 1982 en l'absence de nécessités de service justifiant de ne pas respecter la préconisation d'horaires groupés sur deux jours et erreur manifeste d'appréciation ; 2) violation du principe de non-discrimination

C-262/88) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige se rapportait non à la prise en compte des périodes d'emploi mais à l'application, à la date de la liquidation, des règles de liquidation des droits