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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2508655_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'administration dès lors qu'il a reçu le courrier l'invitant à présenter des observations après l'adoption de la décision attaquée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du principe de non-rétroactivité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300390
24 mars 2010
24 mars 2010
son père depuis plus de neuf ans et réputées libres d'occupation puisque le congé donné à Mme Y... avait été définitivement validé le 2 février 1999, en a exactement déduit, sans violer le principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’administration à la vente du 29 décembre 2016 du nouveau taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée porte atteinte au principe de sécurité juridique consacré par le droit européen et au principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- le préfet a délibérément ignoré l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme pour l'empêcher de mener à bien son projet immobilier, portant ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00656_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
application des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui ne sont pas applicables en l'espèce au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du délai entre la convocation et la date de la réunion de la commission consultative et, d’autre part, de la composition irrégulière de cette commission ; elle méconnait le principe de non-rétroactivité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500320_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace d'ordre public ; -la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500321_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace d'ordre public ; -la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
commune sur l'achèvement des travaux au moins en 2018 ne sont étayées par une quelconque preuve matérielle ; * elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent le principe de non
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891
13 mai 1992
13 mai 1992
Nanterre du 2 novembre 1989, confirmée par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 1990 ayant déclaré sa requête en relèvement de l'interdiction irrecevable, a été prise en violation du principe de la non-rétroactivité
Source officielle9ème chambre
DTA_2207131_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
publique-Hôpitaux de Paris n’a pas respecté le délai de mise en demeure de huit jours qui lui avait été signifié pour régulariser sa situation administrative ; l’arrêté attaqué méconnait le principe de non-rétroactivité
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407806_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001843891
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Dans son mémoire, le requérant soutenait notamment que la mesure d'expulsion était entachée d'erreur de droit pour violation du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions ayant le caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et n'ont pas été informés des suites données au dossier par le président de l'INRAP ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000956_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que le prélèvement dont elle a fait l'objet résulte d'une application illégale du principe de rétroactivité.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11278
12 juillet 2016
12 juillet 2016
En droit – Article 7 : L’article 7 § 1 garantit non seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, mais aussi, et implicitement, le principe de rétroactivité de la loi
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417fa
20 novembre 1974
20 novembre 1974
AURAIT FAIT DU NOM "DE A... DE B..." QU'IL AURAIT, LE 5 AOUT 1789, "CONSERVE" LE NOM PATRONYMIQUE COMPLET "DE A...
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fc8
12 mars 2003
12 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e66
23 mars 2005
23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la
Source officiellePage 41 sur 335