Berard ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

Schmelck ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 5 février 2026 à Me [R], bien que la

[E] avait été régulièrement convoqué, celui-ci « ayant signé le 12 juillet 2023 l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant de la date d'audience », sans préciser cette dernière ; qu'à cet

prévue le 8 mars 2018, et du délai insuffisant qui a séparé la date de l'avis d'audience à l'avocat qui l'a finalement assisté lors de la notification du mandat d'arrêt de celle de la comparution devant

de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande

ARRET DU 31 JANVIER 2001 N° 100 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Trente et Un Janvier Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

COUR DE CASSATION 11 CRD 059 Audience publique du 6 février 2012 Prononcé au 5 mars 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré, le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

[W] ayant signé l'accusé de réception de la notification du jugement dont appel en date du 17 janvier 2022, et ayant fait appel le 7 février 2022.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur