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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721cbcd580146773f76e1

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

soutien nécessaire du dispositif, le jugement du 8 novembre 1988 avait déclaré que les accords transactionnels du 12 juin 1981 avaient été viciés par une erreur sur la nature du dommage, donc sur l'objet

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

642fb5f1cece1704f57474a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, compte tenu de l'importance du montant de l'indemnisation assortie de l'exécution provisoire dont l'essentiel fait l'objet de la contestation en appel de la SA MAAF, celle-ci fait utilement

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036346a4cd48796a26b5226

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Elle ajoute qu'une inscription de faux n'a pas pour objet de venir contester le calcul d'un taux effectif global.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03549_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'intéressé, lequel conclut notamment à l'utilité de la cure pour diminuer les somnifères, ou d'un rapport général sur le thermalisme psychiatrique, que les nouvelles cures thermales à Saujon, qui ont fait l'objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202093_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

communauté de communes Lacs et montagnes du Haut-Doubs que, lors de ce contrôle, il a été constaté une non-conformité du raccordement au réseau public d'assainissement collectif, qui a par la suite fait l'objet

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839285

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

civile immobilière du GOLF DE POLIGNY, fait apparaître que le périmètre de la coupe dont il s'agit reproduisait exactement celui d'un parcours du golf projeté par ladite société ; que la coupe faisant l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f71

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN TOUT CAS SUR LES POINTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA LETTRE DU 23 MARS 1972, DE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c436

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

X... a exposé qu'immédiatement après la signification de l'assignation introductive d'instance, il avait pris conscience que son action était née d'un contrat de bail et qu'en vertu de l'article L. 321

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206080_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Si le requérant soutient que l'autorité administrative s'est méprise sur la parcelle, objet de la demande, il ressort au contraire des pièces du dossier que la décision de retrait concerne bien la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201447_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653ca60783c9498318209c65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

conservatoires, - subsidiairement que soit opérée une prise de renseignement officiel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel d'AMMERSCHWIHR, dès lors que ladite banque héberge le compte de Madame [J] objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdde

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

En effet, il présente des moyens dont l'objet est de contester, outre la non comparution du directeur régional du travail et de l'emploi, à titre principal la régularité de l'existence même du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101478

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... ne résidait plus dans l'appartement litigieux depuis 2007, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci n'avait plus d'intérêt à agir en nullité du contrat de bail, a, par ces seuls motifs, légalement

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200061_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B a acquis courant 2017 l'immeuble, objet de l'imposition contestée, d'une surface alors connue de 58,47 m² en sus d'un grenier de 16,10 m².

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306315_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Compte tenu des conditions de la saisine du juge des référés, cette saisine ne permettait pas la convocation des parties à une audience avant le début prévu de la manifestation faisant l'objet de l'interdiction

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e4a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... a été engagé, en qualité de plongeur, par la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE) le 21 septembre 1980, par contrat de travail à durée déterminée, devenu, à partir

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TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que le 5 septembre 2023 son conseil a écrite à la trésorerie des Hauts-de-Seine dans un courrier ayant pour objet " réclamation

Source officielle
CA

1ere Chambre

642d147bcb8fa004f57da1a9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Z], la Cour de cassation ayant déjà jugé, en un tel cas, que la recevabilité de l'action n'était pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par acte faisant l'objet de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100307

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

d'indépendance et d'impartialité avait été rejetée par le juge d'appui et que la société Carrefour fondait sa demande d'annulation de la sentence arbitrale sur les mêmes circonstances, en relevant que l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d532

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article 2053 du code civil une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. 11ème A - 2010

Source officielle