intervenu le 19 novembre 1971 entre la société anonyme GICA et les consorts X... par lequel ceux-ci s'engageaient à vendre les biens en cause à une société civile de construction à constituer, moyennant l'obligation

[F] [A] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que les textes applicables

[X] [T] [F] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, s'est abstenu de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que

de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a obligés à remettre l'original de leurs

Elle fait notamment valoir : - que son obligation de verser une provision est sérieusement contestable ; - que cette condamnation se cumule avec son obligation de remettre des documents ; - que le

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son assignation à résidence et l'a obligé

APRES EXPERTISE, SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES PROPRIETAIRES A LA LOCATAIRE EVINCEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'A FIXEE A 312500 FRANCS ET A DIT QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL DEVRAIT REMETTRE

DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS

de cette mesure d’éloignement et lui a fait obligation de remettre son passeport et à se présenter aux services de police ; - les autres pièces du dossier.

[F] demande à la cour de : - Dire et juger que la société Garage de la Résidence, en tant que professionnel garagiste, a une obligation de résultat de remettre le véhicule de M.

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 10 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

de crédit est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui inclut la surveillance du respect par l'emprunteur de la destination des fonds prêtés ; qu'il engage sa responsabilité envers les tiers

excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la circonstance que les abus frauduleux de l'état de faiblesse de Roger Z... ont été commis par Simone X..., épouse Y..., pour obliger

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 158/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

réclamation initiale de Mlle X... ; que si elle était tenue, en décidant des nouvelles attributions de terres à l'intéressée, de respecter la chose jugée par le tribunal administratif, elle n'avait pas l'obligation

appartenant à la société lui avait été confié, qu'il visitait la clientèle regroupée par secteur avec pour but de vendre et de livrer les produits commercialisés aux tarifs de l'entreprise et qu'il avait l'obligation

d'avoir décidé qu'elle restait devoir aux époux X... la somme de 69 600 francs à titre de solde du prix du bois, alors, selon le moyen, que le vendeur, qui admet n'avoir que partiellement exécuté son obligation

QUE, SELON L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE GRATUITEMENT A LA VILLE DE METZ, EN FIN DE CONCESSION, L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

justifiant seulement la cotation K4 avec demande d'entente préalable ; qu'ainsi en faisant grief au Dr X... d'avoir procédé à un abus de cotation, entraînant au surplus en l'espèce la méconnaissance de l'obligation