contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer

articles 1792 et 1792-3 du code civil, en l’espèce inapplicables car l’immeuble a été construit depuis plus de dix ans, le vendeur est, aux termes de l’article 1603 du code civil, débiteur de deux obligations

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Il soutient principalement que le non paiement des loyers et la non exploitation des lieux justifient la résiliation judiciaire du bail, et que Yves Y... ne peut s'exonérer de ses obligations aux motifs

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du

mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire Ainsi L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations

Sur la demande en paiement du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

garanti, et que son engagement demeure valable même si l'obligation principale est nulle pour une cause étrangère au vice de forme.

En vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

l'exploitant d'une mine est responsable des dommages causés par son activité et ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; que le SIAOA faisait valoir que l'obligation

mensuels sans encourir la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ; à défaut, la résolution judiciaire du contrat est encourue pour manquement grave au bout de deux ans seulement sur six ans à l'obligation

La locataire doit démontrer qu'elle a accompli son obligation principale de paiement des loyers.

années, que le preneur justifiait seulement du règlement des loyers à compter du 4 février 1999 date de l'acquisition du terrain par le dernier propriétaire, que Monsieur X... ayant manqué à son obligation

Elle soutient : à titre principal : - qu'elle a conclu avec la société AIR-EL un contrat de transport, la prestation principale étant le déplacement de la pompe, - que la commune de CORBAS, était, en