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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a82
6 janvier 2025
Par courrier adressé le 19 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution, le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer la demande de vente amiable présentée par les consorts [V].
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61a
11 décembre 2007
était une condition impérative de la vente ; les appelants considèrent que le seul préjudice réparable est constitué par une éventuelle perte de chance de n'avoir pu négocier le prix de vente de l'immeuble
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10145
14 juin 2016
allouer des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le débiteur en liquidation judiciaire est recevable en vertu de son droit propre à faire appel d'une ordonnance du jugecommissaire ayant autorisé la vente
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre) 96 a 62 ca *AO 234 (terre) 3 a 20 ca *AO 236 (terre) 12 ca Lieudit "Les Papillons" : *AO 148 (bois) 11 a 48 ca Plusieurs offres
1ère Chambre
628490b4498a54057d103018
17 mai 2022
Il ne sollicitait pas une vente amiable du bien.
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
amiable du bien saisi, - ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier, - dit qu'il
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
amiable des biens et droits immobiliers de M.
16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
[M] [G] à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, - autorisé M.
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle. Elle maintient donc son offre, arrondie à 41 455 ç.
civ1
613724a3cd5801467741727d
12 juillet 2005
X... un contrat de location de ce véhicule, assorti d'une promesse de vente ; qu'à la suite d'une surconsommation d'huile et des propositions des sociétés Daniaud et Peugeot Citroën Automobiles (PCA) de
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
Le 20 juin 2023 une promesse de vente est signée par la SCI avec un acquéreur, le prix de vente en cas de réalisation est de 425 000 € et la rémunération de [N] [U] en sa qualité d'intermédiaire de 25
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
Le jugement en date du 22 février 2011 du juge de l'exécution, qui a constaté qu'il avait été procédé à la vente amiable du bien par acte notarié en date du 20 juillet 2010 et a ordonné la radiation des
ECLI:FR:CCASS:2009:C101237
9 décembre 2009
X... s'était opposé à la vente amiable du studio et a, ainsi, motivé sa décision ; que le grief n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301242
12 novembre 2015
dans la vente initiale ; que M.
Saisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
1 juillet 2025
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
amiable, la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre de ce tribunal du bien ci-après désigné : immeuble situé sur la commune de [Adresse 1] cadastré : section [Cadastre 10], pour une contenance
1ère Chambre civile
6a160b87cdc6046d4708386d
26 mai 2026
[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.
Chambre civile 1-5
6a225950cdc6046d4737a42c
4 juin 2026
[S] demande à Mme [H] : ' Pourrions-nous faire un point sur la vente du bâtiment, et l'échéance à venir '' - par courriels du même jour, Mme [H] et M.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
de rétracter son offre sous huitaine.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100459
3 mai 2018
peine d'amende, et ne sont pas relatives à la validité du contrat de vente lui-même ; que la cour d'appel a considéré que la vente alléguée par M.
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