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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a82

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier adressé le 19 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution, le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer la demande de vente amiable présentée par les consorts [V].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

était une condition impérative de la vente ; les appelants considèrent que le seul préjudice réparable est constitué par une éventuelle perte de chance de n'avoir pu négocier le prix de vente de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10145

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

allouer des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le débiteur en liquidation judiciaire est recevable en vertu de son droit propre à faire appel d'une ordonnance du jugecommissaire ayant autorisé la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1d

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre) 96 a 62 ca *AO 234 (terre) 3 a 20 ca *AO 236 (terre) 12 ca Lieudit "Les Papillons" : *AO 148 (bois) 11 a 48 ca Plusieurs offres

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b4498a54057d103018

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il ne sollicitait pas une vente amiable du bien.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

amiable du bien saisi, - ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier, - dit qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eeb

Appel

17 février 2016

17 février 2016

amiable des biens et droits immobiliers de M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M] [G] à l'exception de celle relative à la vente amiable de l'immeuble saisi, - autorisé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879a4

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle. Elle maintient donc son offre, arrondie à 41 455 ç.

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741727d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... un contrat de location de ce véhicule, assorti d'une promesse de vente ; qu'à la suite d'une surconsommation d'huile et des propositions des sociétés Daniaud et Peugeot Citroën Automobiles (PCA) de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 20 juin 2023 une promesse de vente est signée par la SCI avec un acquéreur, le prix de vente en cas de réalisation est de 425 000 € et la rémunération de [N] [U] en sa qualité d'intermédiaire de 25

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110365

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le jugement en date du 22 février 2011 du juge de l'exécution, qui a constaté qu'il avait été procédé à la vente amiable du bien par acte notarié en date du 20 juillet 2010 et a ordonné la radiation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101237

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... s'était opposé à la vente amiable du studio et a, ainsi, motivé sa décision ; que le grief n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301242

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

dans la vente initiale ; que M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

amiable, la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre de ce tribunal du bien ci-après désigné : immeuble situé sur la commune de [Adresse 1] cadastré : section [Cadastre 10], pour une contenance

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] demande à Mme [H] : ' Pourrions-nous faire un point sur la vente du bâtiment, et l'échéance à venir '' - par courriels du même jour, Mme [H] et M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de rétracter son offre sous huitaine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100459

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

peine d'amende, et ne sont pas relatives à la validité du contrat de vente lui-même ; que la cour d'appel a considéré que la vente alléguée par M.

Source officielle

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