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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101317

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

cédants ont été condamnés à payer à la société Nic Impex différentes sommes correspondant aux provisions qui n'avaient pas été comptabilisées ; qu'ils ont ensuite assigné la société SOVEC, expert-comptable

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aea

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE L'OMISSION DE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX DANS L'ACTE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le document dont le service a demandé la copie après l’expiration du délai de trois mois ne constitue pas un document comptable au sens de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans ces conditions, alors que la majoration en base de 25 % appliquée par le service a été expressément motivée par l'absence de recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable agréé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104314_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D, et son comptable, entre le 29 avril 2016 et l'entrevue du 21 juillet 2016 au cours de laquelle le rejet de la comptabilité a été évoqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

17 février 2015

L'expérience professionnelle de l'intéressée était limitée, consistant pour l'essentiel en un poste de comptable en cabinet d'expertise comptable depuis novembre 2005.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03240_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Cette dotation, dont il est constant qu’elle n’était pas déductible fiscalement, n’avait pas fait alors l’objet de retraitement extra-comptable.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - Mme B a comptabilisé une écriture de taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive au titre de l'exercice clos en 2011 ; pour corroborer cette déduction par des écritures comptables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B ; - elle n'a pas commis de manquement délibéré dès lors que les irrégularités comptables sont imputables au cabinet d'expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil ; dans ces conditions elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00832_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105932_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La circonstance que les omissions relevées ne résultent pas de discordances entre la comptabilité de l'entreprise et ses déclarations de résultat, mais d'omissions de comptabilisation, ne fait pas obstacle

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311023_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Si elle invoque des négligences de la part de sa secrétaire-comptable, la société requérante n'en justifie pas.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d93

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

sein duquel avaient été placés les enfants Brochand était fermé à ce moment-là, la cohabitation des 4 mineurs en semaine durant cette période aurait été inéluctable, la cour d'appel a dénaturé par omission

Source officielle
CC

cr

613724f7cd58014677419ddf

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201528_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'omission de déclaration par M. A des sommes versées sur le compte courant à titre d'honoraires constitue une omission dans la déclaration de ses revenus qui a eu pour effet de minorer l'impôt.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621189

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

DONT S'AGIT COMPORTAIENT DES LACUNES DE NATURE A LES PRIVER DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT D'AUTRE PART QUE LES METHODES COMPTABLES QU'ELLE EMPLOYAIT SONT CONFORMES AUX PRATIQUES

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A ce titre, les requérants font valoir que la charge serait fondée à hauteur de 2 302 euros, une erreur comptable ayant été faite dans la comptabilisation des frais de déplacement de la secrétaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A ce titre, les requérants font valoir que la charge serait fondée à hauteur de 2 302 euros, une erreur comptable ayant été faite dans la comptabilisation des frais de déplacement de la secrétaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

les confronter à ses déclarations, de sorte qu'elle n'établirait pas que ces sommes auraient fait l'objet d'omissions.

Source officielle

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