pièces de la procédure qu'à la suite d'investigations relatives à un vol avec arme, commis le 26 juillet 2015, par plusieurs personnes, l'ouverture d'une information judiciaire et la mise en examen, début

public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; que la prévention de l'atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens résultant du tapage produit par plusieurs

procédures d'exécution pour parvenir à obtenir ces fonds ; que l'activité de crédit est ainsi exercée aussi bien à l'établissement principal du prêteur qu'aux lieux où sont domiciliés les billets à ordre

de la débitrice.

Adèle, épouse B..., parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que les propos visés aux poursuites sont précisément les suivants : "Vous faites un délit de faciès

de 14 799,35 francs et qu'à cette date, le billet à ordre est revenu impayé ; que, par lettre du 17 janvier 1992, la société Financière Albaracin (société Albaracin), qui avait pris le contrôle de

, étant rappelé qu'il incombe à l'administration fiscale, aux côtés du ministère public, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, délit pour lequel elle est seule à pouvoir

et en particulier aux collectivités ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, par un motif abstrait et d'ordre

; que, pour ces raisons, le risque de renouvellement de l'infraction et le trouble certain et continu à l'ordre public, il y avait lieu d'ordonner le maintien en détention (arrêt, page 9) ; "alors

, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [T], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

d'une somme de 30,37 euros au titre du débit du compte "produits dérivés" ; que le tribunal a rejeté les demandes de la société ; que la cour d'appel a condamné M.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M., [P], de Me Occhipinti, avocat de M., [C], après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de Mme [R] [O], auditrice de justice Ministère Public : représenté lors des débats par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais a, sur ordre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

Selon la demanderesse au recours, l'assemblée convoquée pour le 21 mars 2024 avait pour ordre du jour la révocation de M.

377, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucune mention relative au déroulement de l'audience du 8 février 1993, au cours de laquelle ont eu lieu les débats

X... suivant des modalités permettant à ce dernier d'accomplir sa mission dans le respect de la réglementation en l'absence de production d'un ordre de mission ou d'une lettre mentionnant les horaires

du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant les soldes débiteurs