X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

d'ailleurs se conformer au détail très clairement exposé par l'Administration elle-même, dans les cinq assignations sur procès-verbal délivrées à sa requête au prévenu le 2 janvier 1990, et dans un ordre

victime et les témoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 ) alors qu'en s'abstenant de préciser concrètement les éléments de fait caractérisant la persistance d'un trouble à l'ordre

obligations s'éteignent par le paiement ; qu'en condamnant Jean-Marc X... à indemniser les parties civiles sans rechercher si celles-ci n'avaient pas déjà été indemnisées par la Compagnie d'assurances de l'ordres

. ; "aux motifs que "... le maintien en détention de Enrico X... s'impose pour garantir son maintien à la disposition de la justice, et protéger l'ordre public du trouble grave et persistant qui a été

... la faisait expressément valoir, la preuve du mandat qui lui avait été donné, tant par la firme allemande que par sa filiale suisse, résultait de ce qu'il avait toujours directement transmis les ordres

plafonnée de deux colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport chargé d'organiser le transport de marchandises ne peut pas, en cas de perte par le transporteur, opposer au donneur d'ordre

voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le bon d'enlèvement mentionnant que "aucune marchandise ne sera assurée sans ordre

X..., qui avait une formation de technicien après-vente, que l'emploi de mécanicien avait été pourvu par application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et qu'enfin, des offres de

litigieuse car son médecin-conseil avait constaté que les conditions médicales posées par la circulaire n'étaient pas satisfaites ; qu'en décidant le contraire et en tranchant ainsi seule une question d'ordre

traduction fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constituent des motifs d'ordre

avec obligation de soins assortissant une peine d'emprisonnement ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ne sont donc pas suffisantes pour apaiser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre

et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le fait par un salarié de refuser d'effectuer un travail en exécution d'un ordre

Angers, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la mise à pied du 25 novembre 1987 et de paiement du salaire correspondant, alors, selon le moyen, qu'il a été constaté que l'ordre

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seuls les moyens d'ordre public peuvent être soulevés d'office par le juge ; que le défaut

X... ne pouvait être justifié par l'intérêt de l'entreprise, et reposait sur un motif d'ordre individuel, dès lors qu'il aurait été licencié plutôt qu'un autre médecin, le docteur Y..., en raison de son

prendre ses congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre