par les bailleresses, ni les paiements ultérieurs faits à la société Proger sur présentation de situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage

A..., architecte, un immeuble destiné à être vendu par lots ; que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a fourni des garanties, selon police dommages-ouvrage et

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 2019), M. et Mme G... ont confié, en qualité de maîtres de l'ouvrage, des travaux à la société E....

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1996), qu'en 1985 la société Frankobail a fait réaliser, sous la maîtrise d'ouvrage

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner une mesure d'expertise, alors : « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration

Se plaignant d'une non-conformité concernant la hauteur sous-plafond des constructions, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société Arcas

La réception de l'ouvrage est intervenue le 5 octobre 1999. 10.

, la société Sprinks, alors, selon le moyen, que la Socotec faisait valoir (conclusions p. 4 et 5) que le maître de l'ouvrage avait commis une faute, en ne donnant pas suite à la déclaration de sinistre

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

L'indemnisation de la perte de chance intègre l'aléa lié au fait que les maîtres de l'ouvrage auraient pu passer outre la préconisation d'une étude structure si celle-ci avait été faite, de sorte que cet

ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale

d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en retenant que le devis soumis à la banque ne constitue

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001), que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil (la SEMIC), maître de l'ouvrage

dénaturé les termes de ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

Au cours du chantier, le maître de l'ouvrage a procédé au règlement des situations, transmises par l'architecte après vérification. 3.

la société civile immobilière "Le Sloop" (SCI) a, en 1987, chargé la société Brezillon de la construction d'un bâtiment à usage sportif ; qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage

, ayant la société Architecnic comme maître d'ouvrage délégué, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux et stockage ; que la société Barnier, entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage

Mme [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la garantie des constructeurs est une protection légale attachée à la propriété de l'ouvrage ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que Mme [N]

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Centrale nucléaire

public alors que dans la précédente instance, elle avait tendu à la réparation du préjudice subi à l'occasion de l'exécution des travaux de construction dudit ouvrage ; qu'ainsi cette nouvelle demande