Il aura donc droit chaque mois d'activité au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce 12ème constituant d'une part un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et d'autre part une avance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 novembre 2014 après prorogation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

mois, celui-ci étant calculé non plus selon l'usage en vigueur dans l'établissement, mais conformément à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, et qu'en conséquence

mois, celui-ci étant calculé non plus, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, mais conformément à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, et qu'en conséquence

d'une prime de 13ème mois.

cabinet comptable AUVERCO, chargé de réaliser les paies, de graves anomalies dans le travail de Madame [G], notamment le fait de s'être octroyé deux fois la moitié de la prime de 13ème mois au titre du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08767 - cm

acquis, l'intéressé ne justifie en rien de l'intérêt qu'il aurait à faire réécrire les bulletins de paie correspondant à cette période faisant apparaître de manière distincte d'une part le salaire de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

mois au prorata temporis du temps de présence pour l'année 2020 : - la convention collective applicable prévoit un 13ème mois versé pour moitié le 30 juin et l'autre moitié le 31 décembre de chaque année

[K] [F] : 592,60 euros au titre de la prime d'assiduité, (pas de prime de 13ème mois) 1 078,36 euros de dommages-intérêts au titre de la privation d'une indemnité de nourriture et à défaut pour paiement

de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 1er janvier 2016, de congés payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie

Elle rappelle que la SARL CONCEPT TECHNIQUE ne conteste pas devoir la somme de 3 697, 76 € au titre des salaires, d'une partie des congés et du 13ème mois ; que depuis le début de la relation de travail

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT RECTIFICATIF DU 31 Janvier 2013 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

D... la juridiction prud'homale ayant alors estimé que le 13ème mois, payé pour partie en juin et pour partie en décembre, ne pouvait être assimilé à une gratification dispensant l'employeur de la prime

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 25 OCTOBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un

Sur la prime de treizième mois : Le salarié sollicite un rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 15 août 2012, date de

débats débutent au mois de mai 2012 (aucune partie n'ayant versé le bulletin d'avril 2012) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats, émis par ESPS, en