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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300398
6 mai 2021
la somme de 15.638,56 euros ; Aux motifs propres que, sur la demande de la SASU Action Logement Services de nullité des contrats, la SASU Action Logement Services fait valoir qu'elle a été trompée
3ème chambre A
65a0ece05bbe450008b2ceb6
11 janvier 2024
Sur ce, L'article L133-16 du Code Monétaire et Financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la
Chambre 2-5
69d28558cdc6046d473570c5
30 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2211037_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ne justifie pas du paiement de la facture
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551
26 juin 2019
W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend
6137217dcd580146773f4300
26 février 1991
; qu'ayant pris acte de la "dénonciation" de cette convention par la société LD, la société Mobil l'a assignée en paiement du montant de l'arrêté des comptes qu'elle avait établi ; que la société LD,
soc
61372687cd58014677426461
13 novembre 2007
Casa services machines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage, alors
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a3c
22 octobre 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778247
12 avril 1991
Sont incluses dans le forfait les dépenses d'externat afférentes à la direction, à l'administration et à la surveillance, au paiement des agents de service, au chauffage et à l'éclairage et aux charges
CETAT:CETATEXT000007787525
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253
20 mai 2026
de services de paiement lorsqu'en se conformant à une obligation issue de la législation nationale ou du droit de l'Union et étrangère à la directive sur les services de paiement, il a été amené à exécuter
6137236ecd58014677409b3f
11 janvier 2000
télématiques et publicitaires organisé par la société Crésus ; que celle-ci n'a pas exécuté les prestations promises ; que la banque a poursuivi Mme Thomas X... en paiement, laquelle a invoqué pour sa
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
Enfin, il résulte de l'article L.133-23 du même code que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200883_20240125
25 janvier 2024
soutient que le compte rendu ne pouvait être signé par le président du syndicat, il ressort de sa fiche de poste, qu'elle occupe un poste de comptable et gestionnaire du personnel, de la carrière et de la paie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100237
25 mars 2020
L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise
Chambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357a
11 janvier 2023
de l'action en paiement de la S.A.R.L.
61372688cd58014677426500
16 novembre 2007
X... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150
26 octobre 2022
services Ariège Gasgogne Midi Toulousain, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M.
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3da7
22 avril 2024
Dans ce contexte, si le paiement des honoraires avant service rendu ne fait pas fait obstacle à la fixation des honoraires par le juge, en revanche, le paiement des honoraires sans contestation constitue
Trib. de Commerce
69e1fb30cdc6046d478d5502
15 avril 2026
organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement
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