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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300398

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

la somme de 15.638,56 euros ; Aux motifs propres que, sur la demande de la SASU Action Logement Services de nullité des contrats, la SASU Action Logement Services fait valoir qu'elle a été trompée

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece05bbe450008b2ceb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, L'article L133-16 du Code Monétaire et Financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d28558cdc6046d473570c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211037_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ne justifie pas du paiement de la facture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4300

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

; qu'ayant pris acte de la "dénonciation" de cette convention par la société LD, la société Mobil l'a assignée en paiement du montant de l'arrêté des comptes qu'elle avait établi ; que la société LD,

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426461

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Casa services machines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement d'indemnités de chômage, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a3c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778247

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Sont incluses dans le forfait les dépenses d'externat afférentes à la direction, à l'administration et à la surveillance, au paiement des agents de service, au chauffage et à l'éclairage et aux charges

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787525

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Sont incluses dans le forfait les dépenses d'externat afférentes à la direction, à l'administration et à la surveillance, au paiement des agents de service, au chauffage et à l'éclairage et aux charges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de services de paiement lorsqu'en se conformant à une obligation issue de la législation nationale ou du droit de l'Union et étrangère à la directive sur les services de paiement, il a été amené à exécuter

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409b3f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

télématiques et publicitaires organisé par la société Crésus ; que celle-ci n'a pas exécuté les prestations promises ; que la banque a poursuivi Mme Thomas X... en paiement, laquelle a invoqué pour sa

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Enfin, il résulte de l'article L.133-23 du même code que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200883_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

soutient que le compte rendu ne pouvait être signé par le président du syndicat, il ressort de sa fiche de poste, qu'elle occupe un poste de comptable et gestionnaire du personnel, de la carrière et de la paie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23e5e2fbe7c9004357a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de l'action en paiement de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426500

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

X... et Mme Y... ont géré la station service "Esso service Flandres" à Saint-Martin Longueau dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01150

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

services Ariège Gasgogne Midi Toulousain, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3da7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ce contexte, si le paiement des honoraires avant service rendu ne fait pas fait obstacle à la fixation des honoraires par le juge, en revanche, le paiement des honoraires sans contestation constitue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1fb30cdc6046d478d5502

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement

Source officielle

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