Mme K... fait valoir qu'elle réalise des médiations depuis cinq ans, dans des entreprises ou auprès de particuliers et qu'elle participe à des foires internationales.

( juge du tribunal d‘instance de Saint-Dié-des-Vosges, 4 avril 2014), rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié de précédentes mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Mme [M] fait valoir que la décision ne précise pas en quoi sa formation et son expérience sont insuffisantes alors qu'elle pratique la médiation en entreprise et auprès de particuliers depuis presque

conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que l'épouse avait intérêt à conserver l'usage du nom du mari, sans constater qu'elle justifiait "qu'un intérêt particulier

selon les moyens, que l'apprenti est un jeune en première formation et non un salarié à part entière, que la convention collective dont relève la société ne prévoit aucune disposition salariale particulière

selon le moyen, d'une part, les décisions ne répondent pas aux moyens exposés ; d'autre part, les décisions font référence à des causes déjà jugées et ne se déterminent pas d'après des circonstances particulières

X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Béthune, 15 décembre 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers

d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage à refuser des missions mettant en cause ses clients institutionnels ou particuliers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 avril 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation particulière

7 et L. 132-27 du code du travail ; 2 / que le protocole d'accord du 12 mars 2001, ratifié par le syndicat intéressé, ne porte aucune convocation pour que soit examinée plus tard la situation particulière

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions contractuelles particulières, une banque ne peut résilier une convention à durée indéterminée

, cette partie ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat qu'après avoir suivi cette procédure particulière ; qu'en énonçant, par conséquent

Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnés à des conditions particulières. 2.

parties de cette décision qui concernent les infractions amnistiées, celles-ci devant être regardées comme n'ayant jamais été commises ; qu'en l'espèce, les délits d'injures publiques envers un particulier

deux prolongations de quatre mois chacune de sa détention, au-delà du délai de huit mois, se borne à se référer aux investigations en cours et à son passé judiciaire, sans préciser les indications particulières

dommages-intérêts ; "aux motifs que le 10 octobre 1990, Z... qui était en action de chasse autour d'un champ alors que le propriétaire ensilait, a menacé d'un coup de crosse de son arme le garde particulier

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu