ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE

COLLECTIFS ETAIENT MUETS SUR L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE TELS CONTROLES, QUE LA CONTRE-VISITE QUI ETAIT PREVUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE EFFECTUEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ; Et attendu d'autre part, que si, en cas de

de la même délibération du conseil municipal du 29 avril 1994; que la deuxième partie du contrat 1995 correspondant aux mois de septembre et octobre ne pouvait ne pas s'exécuter que par accord des

surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public ne faisaient pas participer l'intéressé à l'exécution d'un service public ; que, d'autre part

principale due, à la suite de l'expropriation d'immeubles leur appartenant, au profit de la Ville de Paris, en retenant l'accord des parties devant le premier juge sur la superficie d'un atelier, alors

Sur la recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa : Attendu que, le mémoire portant pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 octobre 1988, a été déposé le 11 août

consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Paris

de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en l'espèce

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause qui enferme le contrat dans une durée déterminée est abusive lorsqu'elle

, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, et retient que l'objet principal du contrat est constitué, d'une part, par la mise à disposition des fonds, d'autre part, par la

conclu par les parties était un contrat à durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article

de l'une ou l'autre partie, le contrat pourrait devenir à durée indéterminée ; que le 14 octobre 1993, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation du préjudice causé par

CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS, " AU MOTIF, D'UNE PART

QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 953 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE DEUX DES TROIS DONATAIRES N'ETAIENT PLUS EN CAUSE A

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 132-5, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que selon les constatations de l'arrêt, Mme Y... n'avait pas, dans ses fonctions,

, que sa demande tend à un renouvellement de titre de séjour et que, d’autre part, son contrat de travail ne sera pas renouvelé faute de renouvellement de ce titre dont la validité expire le 12 décembre