chambre d'accusation a privé sa décision des conditions essentielles à son existence légale ; "alors, d'autre part, que les demandeurs s'étaient prévalus du rapport d'un expert selon lequel les ordres

des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland Routes avait été passé

public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 4.

cours du premier semestre de l'année 1993, a ouvert dans des locaux loués boulevard Leclerc à Reims, un cabinet d'avocat international, a embauché plusieurs jeunes femmes pour tenir le secrétariat et a passé

la cour d'assises du département de la Haute-Savoie pour y être jugé du chef de complicité de meurtre ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Thierry X... a toujours reconnu avoir donné l'ordre

Par lettre recommandée du 7 janvier 2025, Mme [Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest d'une demande de taxation des honoraires de Me [T], en exposant que ceux-ci s'élèvent à

d'exempter de toute peine le prévenu qu'il a reconnu coupable, lorsqu'il apparaît que sont préservés les intérêts en cause : celui du prévenu qui est parvenu à se reclasser, celui de la société dont l'ordre

Y..., notaire, ainsi qu'au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, en raison du désaccord existant entre M. Jean-Marie X... et ses fils sur le partage de celle-ci ; que M.

conditions sont pleinement réunies était sollicitée parce que la décision d'éloignement n'avait pu être exécutée du fait du défaut de délivrance, par les autorités consulaires algériennes, du laissez-passer

PRELEVEMENTS ABUSIFS OPERES SUR LES FONDS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE CHEF COMPTABLE DE CELLE-CI, GEGU, A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN EXECUTANT LES ORDRES

Un concurrent évincé peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec

et obtenir sa condamnation à réparer leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre

violence, commises en bande, sur les gendarmes préposés à la garde d'un avion ; "aux motifs qu'il avait ordonné à sa troupe, avec l'aide de son mégaphone, d'arrêter l'avion ; qu'il avait lui-même passé

sans suite, que Mme X... responsable du personnel à la CNA des Mines, n'avait jamais été avertie d'un contentieux entre Frédéric A... et Henri Y... et celui-ci était connu pour de nombreux problèmes d'ordre

G 1 (GIE), ainsi qu'à la société Trindel ; qu'à la suite de désordres affectant les réseaux électrique et téléphonique et de la mise en liquidation de biens de la société Wagner, la juridiction de l'ordre

ARKEMA FRANCE d'une part à organiser le temps de pause conventionnel en les libérant de tout travail sous astreinte quotidienne de 100 € par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la notification

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