lui attribuant pension doit faire ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient d'un accident contracté par le fait ou à l'occasion du service.

« Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant

En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre

Y... une incapacité permanente partielle, la caisse primaire d'assurance maladie lui a servi une pension d'invalidité qui, à son soixantième anniversaire, a été transformée en pension de vieillesse liquidée

requête tendant à l'obtention d'une pension de veuve ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les bénéficiaires des pensions

Par un jugement n° 13/000154 du 8 avril 2016, le tribunal des pensions lui a accordé une pension au taux global de 15 %.

, SUIVANT EN CELA L'EXPERT, AVAIT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE PENSION ET LES BLESSURES RECUES PAR LA VICTIME, DES LORS QUE CETTE PENSION AVAIT ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION

d'interrompre son activité d'animatrice au sein de l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), où elle encadrait en particulier des activités de randonnée du fait de sa pratique personnelle

Il soutient que : - le service des retraites de l’Etat a révisé la pension de retraite de Mme C... et lui a notifié, le 3 juin 2024, un nouveau titre de pension concédé par arrêté du 27 mai 2024, portant

Le 8 février 2016, il a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de ces deux infirmités, qu'il estime imputables aux accidents survenus en service. Le 22 juillet 2016, M.

la lésion ligamentaire consécutive à cet accident, et a retenu un taux de 15 % dont 10 % imputables à l'accident de service.

D'INVALIDITE, LE 17 DECEMBRE 1972, MAIS CELLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT, EN L'ESPECE, LE 27 OCTOBRE 1968, QUE, C'EST A

ET D'AUTRE PART LES BLESSURES DE SON EPOUSE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE, ENONCE " QU'AINSI LE VERSEMENT DE LA PENSION DE L'ORGANISME SOCIAL A MARTINE Y...

LUI SOIT SUBSTITUEE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE; 2° DE LA CAISSE, TENDANT A CE QUE LE SERVICE DE LA PENSION SOIT ASSURE PAR LE TIERS RESPONSABLE

février 2000 au 29 juin 2000 ; qu'à la suite d'une rechute de l'accident du travail, il a à nouveau bénéficié de la législation du travail du 30 juin 2000 au 3 mai 2001 et obtenu une première pension

par lequel le tribunal départemental des pensions des Landes a reconnu à M.

En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre

A... a été victime d’un accident de service en chutant dans un escalier.

expressément que le cumul de la pension de retraite et de la rente accident du travail n'est prohibé que dans l'hypothèse où le comité directeur a assuré le salarié contre ce risque conformément à l'article

sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour la nouvelle infirmité " séquelles d'hypoacousie " liée à l'accident du 27 mai 1987 ; 3°) de lui allouer une pension militaire d'invalidité