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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02848_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

affecté sur un " poste pérenne ".

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2833

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a surtout constaté qu'il n'existait aucun drainage autour de la maison et que l'une des cuves de récupération de l'eau de pluie, vide, était déformée et percée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e4039bca9fcb099eeed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la rupture du contrat - dire et juger mal fondé le licenciement intervenu, à titre subsidiaire, - constater la perte injustifiée de l'emploi, en conséquence, - condamner la société à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

légal et capitalisation à compter du jugement de première instance, en l'absence de violation du code de la consommation, Premier niveau de subsidiarité - de déclarer que la société Matecopie a failli

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d14c25a97f0381f4b9f

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L'ampleur des défauts de réalisation n'aurait pas dû échapper au contrôle de la société CEP, fut-ce par des contrôles visuels inopinés, et elle a également failli à justifier des tests dont elle a affirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

né le 6 août 1941 à Lomme (59) ... 69330 MEYZIEU représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON substitué par Me PERRIER, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fe

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La société Sologne a demandé de constater que la société Sol a failli à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil et que le revêtement de sol de l'usine est impropre à sa destination, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02440

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

la SNCF » ; Madame X... reconnaît elle-même avoir choisi l'option de mise à disposition auprès du comité d'établissement SNCF Région de Paris Saint Lazare dit CER dont le siège se trouve à Levallois Perret

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42ea

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

réception d'ouvrage ; Débouter la société Gmo de sa demande reconventionnelle relative au paiement de la somme de 2.253,60 ' ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la société Gmo a failli

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427772

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

12 janvier 2005, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux, exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 41 000 euros d'amende, à la faillite

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société en compensation de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut annoncer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC006798116

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

DECISION Application no. 67981/16 H and others against Switzerland   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 15   May   2018 as a Committee composed of:   Pere

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c2018d0ccf000877e805

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir un lien de causalité direct entre la perte de chance alléguée et la faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

KPMG agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 2 bis rue de Villiers Les Hauts de Villers 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Estelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Motoworld une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en se bornant à affirmer que la société Motoworld aurait « subi un préjudice certain du fait que la société Kawasaki Motors Europe a failli

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa0

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

.. les sommes de 136 922 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire aux motifs que la perte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7326

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

However, either he complied with the regulations if the circumstances in question arose, or, should he fail to do so, he would be exposed to disciplinary sanctions, including disbarment.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a97cdc6046d470521b6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, au cas présent, l'expertise et les frais afférents ne sont que la conséquence de l'effondrement de la maison des époux [Q] et du fait qu'il faille chiffrer le montant de leurs préjudices, dont le coût

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111849

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

If he fails to do so, he must inform the president of the court thereof, and the latter is required to take the necessary steps to schedule the hearing.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-3210599-3620856

Admin. suprême

1 septembre 2010

1 septembre 2010

considering that Belgium was not the country responsible for examining the asylum application under the Dublin II Regulation and that there was no reason to suspect that the Greek authorities would fail

Source officielle

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