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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
affecté sur un " poste pérenne ".
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
Il a surtout constaté qu'il n'existait aucun drainage autour de la maison et que l'une des cuves de récupération de l'eau de pluie, vide, était déformée et percée.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
Sur la rupture du contrat - dire et juger mal fondé le licenciement intervenu, à titre subsidiaire, - constater la perte injustifiée de l'emploi, en conséquence, - condamner la société à
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
légal et capitalisation à compter du jugement de première instance, en l'absence de violation du code de la consommation, Premier niveau de subsidiarité - de déclarer que la société Matecopie a failli
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d14c25a97f0381f4b9f
6 mars 2015
L'ampleur des défauts de réalisation n'aurait pas dû échapper au contrôle de la société CEP, fut-ce par des contrôles visuels inopinés, et elle a également failli à justifier des tests dont elle a affirmé
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
né le 6 août 1941 à Lomme (59) ... 69330 MEYZIEU représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON substitué par Me PERRIER, avocat
6253cdd0bd3db21cbdd948fe
7 mai 2020
La société Sologne a demandé de constater que la société Sol a failli à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil et que le revêtement de sol de l'usine est impropre à sa destination, de
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02440
8 décembre 2009
la SNCF » ; Madame X... reconnaît elle-même avoir choisi l'option de mise à disposition auprès du comité d'établissement SNCF Région de Paris Saint Lazare dit CER dont le siège se trouve à Levallois Perret
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42ea
23 avril 2025
réception d'ouvrage ; Débouter la société Gmo de sa demande reconventionnelle relative au paiement de la somme de 2.253,60 ' ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la société Gmo a failli
cr
613726a8cd58014677427772
22 février 2006
12 janvier 2005, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux, exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 41 000 euros d'amende, à la faillite
613722cccd580146774019c0
29 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société en compensation de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut annoncer
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC006798116
15 mai 2018
DECISION Application no. 67981/16 H and others against Switzerland   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 15   May   2018 as a Committee composed of:   Pere
Chambre civile 1-1
65b0c2018d0ccf000877e805
23 janvier 2024
Il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir un lien de causalité direct entre la perte de chance alléguée et la faute.
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
KPMG agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 2 bis rue de Villiers Les Hauts de Villers 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Estelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853
8 juin 2017
Motoworld une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en se bornant à affirmer que la société Motoworld aurait « subi un préjudice certain du fait que la société Kawasaki Motors Europe a failli
613722cdcd58014677401aa0
16 janvier 1997
.. les sommes de 136 922 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire aux motifs que la perte
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7326
6 décembre 2012
However, either he complied with the regulations if the circumstances in question arose, or, should he fail to do so, he would be exposed to disciplinary sanctions, including disbarment.
Référés civils
69d00a97cdc6046d470521b6
3 avril 2026
Or, au cas présent, l'expertise et les frais afférents ne sont que la conséquence de l'effondrement de la maison des époux [Q] et du fait qu'il faille chiffrer le montant de leurs préjudices, dont le coût
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111849
5 juin 2012
If he fails to do so, he must inform the president of the court thereof, and the latter is required to take the necessary steps to schedule the hearing.
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-3210599-3620856
1 septembre 2010
considering that Belgium was not the country responsible for examining the asylum application under the Dublin II Regulation and that there was no reason to suspect that the Greek authorities would fail
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