Francis contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1987 qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel

AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCORDE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE " FAUTE LOURDE ", LES

licenciement qui pourraient être dus et ce, jusqu'au jour de la prise de possession fixée au 1er septembre 1986 ; que le contrat ne spécifiant nullement que le vendeur doit licencier l'ensemble du personnel

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et, en conséquence, de condamner la société TFN propreté, aux droits de laquelle elle intervient, à payer au salarié les

la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ; QUE suivant arrêt du 25 octobre 2017, la Cour suprême a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel

à la présente espèce que dans toute entreprise ou établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel ; que l'article L. 2312-2 du même Code précise que la mise

Y..., salariés de l'entreprise, font grief au jugement de juger que les effectifs de l'établissement d'Arkema France sur le site de Saint-Auban en vue du renouvellement des mandats de délégués du personnel

Nombre de dockers concernés encore en activité : Les personnels exécutant les manutentions travaillent aussi bien à bord des navires qu'à l'air libre et les marchandises sont conditionnées sous des formes

D'AVOIR DEPOSE UNE SEULE PLAINTE EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CFT, AU LIEU DE DEUX PLAINTES DISTINCTES, L'UNE POUR LUI PERSONNELLEMENT, L'AUTRE AU NOM DE L'ORGANISME

de traducteurs-interprètes et de cadres du commerce extérieur et l'école de secrétariat bilingue et trilingue, pour lesquelles un protocole préélectoral du 28 mars 1986 avait prévu des délégués du personnel

atteint dans sa capacité de travail, qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ces chefs de prévention et de déclarer le prévenu coupable ; b "alors que, d'une part, c'est au moment même où intervient

d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société Union phocéenne d'acconage (UPA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne

le jugement du tribunal de police de REIMS, du 22 juin 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel

Y... reste titulaire de créances fondant la saisie des rémunérations de Monsieur X..., d'avoir déclaré la société COFIC personnellement débitrice des retenues qu'elle aurait dû effectuer, à compter du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22, 29, 30, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU

entre les différents collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel, et que le tribunal statue sur les susdites répartitions.

à un droit ne saurait se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'y renoncer ; qu'en déclarant la SRGI personnellement

Simultanément, l'autorité administrative compétente adresse copie de ses observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.

X... ne rapporte pas la preuve d'un droit personnel à agir, d'autant que ses demandes sont exercées au profit de "Starview Agency" ; qu'il décide, enfin, qu'en cause d'appel, M.