Après avoir présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 27 mai 2020, le groupe CAFOM demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à la perte d'exploitation des magasins

de marge et le sinistre ainsi que la consistance de ce sinistre ; que dans le présent litige, Joseph X... puis ses héritiers réclament la perte d'exploitation de son commerce au même syndicat, en se fondant

En l'espèce, il apparait que le principe d'une expertise comptable et le droit à indemnisation des demanderesses au titre de la perte d'exploitation ne sont pas contestés.

000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile justifie par les pièces produites avoir, du fait de l'arrêt du congélateur endommagé le 28 juillet 1990 au soir, subi une perte

La société HOTELS MAURICE HURAND ayant vainement sollicité la mise en 'uvre de la garantie pertes d'exploitation pour les hôtels, le restaurant et la location de salle de séminaires, elle a, par acte du

[B] est quant à lui condamné, in solidum avec la MAF, à verser à la société demanderesse les sommes suivantes : 776 euros au titre du préjudice matériel, 6.180 euros au titre du préjudice de perte d'exploitation

David Y..., la somme de 46.550 € à titre de perte d'exploitation, AUX MOTIFS QUE : « sur la responsabilité de l'huissier ; il appartenait à l'huissier instrumentaire, au titre de son obligation de diligence

électrique eût été remplacé, la cour d'appel, pour caractériser le préjudice résultant de cette faute, écarte le mauvais fonctionnement actuel du four, dû à un défaut d'entretien, et ne retient que les pertes

; qu'il était non moins incontestable qu'il subissait de ce fait une perte d'exploitation qui devait être indemnisée ; que les juges du fond, qui tout en reconnaissant implicitement l'existence de cette

La société Yeti bar soutient que : - le lien de causalité entre sa perte d'exploitation et les travaux du nouveau télésiège est établi ; - la responsabilité sans faute de la commune de Hauteluce est

d'exploitation de 4.200 euros par mois ; - que la SCI 125, en sa qualité de bailleur, est seule responsable de sa perte d'exploitation ; - que la SCI 125 ne conteste pas avoir à effectuer les travaux

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une certaine somme au titre des pertes d'exploitation enregistrées par la société ASO au 31 décembre 1971 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes

ou dérisoire et pour violence, condamner la société PSD à leur restituer à chacune les sommes versées au titre de ces contrats et condamner la société GPS au paiement d'une somme correspondant à la perte

d'exploitation établie au titre du premier confinement, - condamner la SA Generali IARD à lui payer la somme de 278 441,57 euros au titre de la perte d'exploitation établie au titre du deuxième confinement

au titre des travaux de reprises en vue de maintenir l'activité, * subsidiairement 93 075,69 euros au titre des pertes d'exploitation selon détail ci-dessous : - 39.834 euros au titre des pertes d'exploitation

ni en ce qui concerne la couverture financière des coûts éventuels et des dommages et intérêts consécutifs aux pertes d'exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre

d'exploitations pour les années 2002 à 2004 inclus, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les demandes en paiement de pertes d'exploitation pour les années 2005 à 2008 n'étaient pas en relation de

; que ce risque s'étant réalisé, elle a assigné l'assureur en paiement de la garantie; que l'arrêt attaqué a condamné celui-ci au paiement notamment d'une somme de 380 000 francs au titre des pertes