Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64

Code des douanes

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

Article Annexe

—

Réaliser la surcoupe de pièces et articles de maroquinerie à la presse à découper. Réaliser à la machine des opérations de thermocollage, marquage filetage, sur des pièces de maroquinerie. Remborder des pièces de maroquinerie.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

I. – Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par l'organisme de placement

Article 223 WI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue

Article R224 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Pour les personnes détenues placées dans un quartier sécurisé, les décisions de placement ou de prolongation de l'isolement prises en application des articles R. 213-21 à R. 213-35 par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur interrégional

Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Article R412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.

Article R124-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article R57-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 89

Code de procédure pénale

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

Article D413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 92

Code pénitentiaire

Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.

Article 1

—

Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation d'équipement des territoires ruraux sont les suivantes : 1.

Article D147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6.

LEGIARTI000038013541

—

Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes : 2.

Article 2

—

Ils comprennent des pièces à usage de logement privatif et des pièces de réception assimilées à du casernement.

Article R3711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

détenues, une mise en demeure lui est adressée.

Article Annexe

—

à garantir la conformité des pièces concernées.

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