JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2016), que, le 24 novembre 2004, Mme Y... a acquis une part du capital

Paul Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Took-Took, demeurant 7, place Saint Michel, 22200 Quingamp, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la

que, de plus, les opérations de financement par la société Y... des parts de la société CGLB se sont poursuivies jusqu'au 22 juin 1995, date de la passation de l'écriture comptable, la réduction de capital

Michel Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X..., 3 / de M.

la garantie en cas d'invalidité totale et définitive, sur présentation d'un dossier médical et après expertise ; qu'en mai 1984, Mme X... a été victime d'une entorse de la cheville gauche et a été placée

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

Centre, Christophe Y... et Béatrice A... reçoivent directement et indirectement au travers de deux sociétés civiles de placement les SCP Buet et Brevent, plus de 48 % du capital de la SAS B X... ; que

Centre, Christophe X... et Béatrice Y... reçoivent directement et indirectement au travers de deux sociétés civiles de placement, les SCP Buet et Brevent, plus de 48 % du capital de la société B Industries

jugement du 20 octobre 1994 ; que, le 2 novembre 1994, la Caisse a déclaré ses créances relatives aux emprunts ; que par ordonnance du 1er juin 1995, le juge-commissaire a admis huit des créances pour le capital

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), les sociétés BNP Paribas lease group (la société BNP Paribas), GE capital équipement France (la société GE capital), devenue CM-CIC leasing solutions

[O]: 600 actions ( soit 80% du capital) - la société Impulsions créatives solutions: 135 actions ( soit 18% du capital) - Mme [J] [P]: 15 actions ( soit 2% du capital).

résultant du plan.

d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Pierre et Marie-Ange X... ont, au cours de l'année 1990, souscrit chacun auprès de la Société d'assurance sur la vie et de capitalisation

K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la société Alta Rocca, la société Vatel Capital et de de la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, et l'avis de M.

Il en résulte que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle,

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Quilvest Capital

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie, Guy Y... a été placé

S... avait été souscrite en devises CHF (francs suisses), soit en nominal un capital de 2 389 500 CHF, d'AVOIR jugé que les échéances d'intérêts, puis celles en capital devaient être calculées et remboursées

des contrats de capitalisations éludés ; Que MM.