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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
C et autres demandent l'annulation de cette délibération en tant que ce plan classe la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
», à laquelle est associée une carte relative à la préservation des espaces agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces
4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
1ère Chambre
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret du 28 janvier 1879 ; - le code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004671513
2 juillet 2019
La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’État.
DTA_2004880_20230605
5 juin 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
DTA_2402009_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
Son article R. 151-24 dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01755
28 octobre 2015
X..., engagé le 17 janvier 1994 en qualité de bûcheron sylviculteur par la commune de Strasbourg pour être affecté à l'entretien des 6 000 hectares de terres, forêts, cours d'eau, plans d'eau, voiries,
6ème Chambre
DTA_2208236_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - le motif tiré de l’incompatibilité du projet, qui est implanté en zone N du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, avec l’exercice d’une activité agricole est entaché
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
S'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC004990899
2 mars 2006
D’après les plans, la parcelle des requérants se trouvait dans la zone forestière. Ces plans sont devenus définitifs faute d’opposition des intéressés depuis 1943.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC003585902
27 janvier 2005
In 1999 the Forest Inspection of Penteli issued a decision declaring that the first applicant's land was a forest according to the Forests Code. 2.
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207587_20221010
10 octobre 2022
forestière.
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