émis à son encontre, les 5 septembre et 1er octobre 1996, deux mises en demeure ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999), infirmant un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré

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M... avait déclaré qu'« alors que la conductrice du véhicule Fiat Punto avait entrepris sa manoeuvre de dépassement, elle avait constaté que le véhicule [...] commençait à tourner sur sa gauche », la cour

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X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de

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Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Devant la cour d'appel, la société La Villa Brignac a, pour la première fois, soutenu que la clause réduisant le délai de prescription devait être déclarée non écrite, celle-ci créant un déséquilibre significatif

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