AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b50e
17 mai 2017
17 mai 2017
2014 31 janvier 2015, *5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'interruption brutale du versement de son salaire, *700 euros et 70 euros à titre de rappel de prime
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soc
6079b1dd9ba5988459c53d60
28 novembre 2006
28 novembre 2006
que soit le contenu formel du plan, bénéficié d'offres de reclassement personnalisées et partant si ce dernier avait subi un préjudice du fait de l'"imcomplétude" formelle du plan, la cour d'appel a privé
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