[V] des préjudices causés par la morsure de son chien n'est pas certaine dès lors que le principe de la dette indemnitaire de M. [M] et a fortiori le pourcentage du droit à réparation de M.

Mme [M] soutient que la prescription a été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil, par la reconnaissance du principe de sa dette par l'[4], reconnaissance résultant

locataire, après avoir refusé de payer ces honoraires pour les années 2008 à 2011, a procédé au règlement des honoraires dus au titre des années 2011 et 2012, reconnaissant ainsi sans ambiguïté le principe

de discussion et de division, nécessiterait en tout état de cause un calcul préalable de la créance de la société Icade Promotion Tertiaire ; que la société Odélia Développement critique, outre le principe

il prescrivait interrompt le délai de prescription, * l'appelant a fait des règlements pour un montant total de 3.000 € entre octobre 2019 et décembre 2020, admettant ainsi le principe de la dette,

- sur la dette principale, soit 35 752,36 €, retenue par le jugement dont appel.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles

Monsieur [M] [V] [H] et Madame [C] [S], présents et non assistés, contestent le principe de la dette.

Si elle en sollicite la compensation avec une créance qu'elle prétend détenir sur ses parents, Mme [U] ne conteste pas le principe de sa dette.

Elle souligne n'avoir commencé à rembourser sa dette que suite à sa séparation avec M.

De sorte, qu’il est impossible de connaître le détail de la dette, ni de vérifier la réalité de la somme sollicitée.

Elle verse également au litige un acte séparé de cautionnement de Mme [V] épouse [M] [C] en date du 16 avril 2024 au titre des dettes en principal et accessoires du locataire en cas de défaillance dans

La dette locative a augmenté pour atteindre 4 396,31 euros en principal au 20 janvier 2022 poussant M. [L] [E] à faire délivrer à M. [O] [G] un second commandement de payer.

Elle précise à la cour avoir également procédé à un versement de 600 € le 6 janvier 2023 afin de réduire au maximum sa dette.

[W] [S] des délais de paiement à hauteur de 36 mois pour apurer sa dette, - suspendre la clause résolutoire pendant la période d'apurement de la dette, - dire que la clause résolutoire sera réputée

Josée Y... épouse B... et Jeanne Y... épouse CC..., dans leurs dernières conclusions du 11 mai 2007, sollicitent que la COUR : * confirme le jugement entrepris sauf à dire que la reconnaissance de dette

Elle écarte toute portée du protocole d'accord du 9 février 2018, qui concerne d'autres dettes, contractées par M.

* Intimée, la société Natexis Factorem observe tout d'abord que la société NPPF ne conteste pas le principe de sa dette, ni son montant.

Dans ces conditions, le défendeur ne démontre pas être dans l’incapacité de s’acquitter dès maintenant de sa dette.

En revanche les frais d’exécution forcée mise en oeuvre après l’arrêt de la Cour ne sont que la conséquence de leur acharnement à ne pas régler leur dette alors qu’ils disposaient des fonds depuis 2012