X... s'est rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, constatée au travers du procès-verbal établi le 18 décembre 2013 par l'agent verbalisateur Z... et qui ne présente aucune lacune ou insuffisance

de constat dressé le 2 août 1999, force est de constater que le seul procès-verbal joint à la plainte de la partie civile (aucun autre procès-verbal de constat n'ayant été produit au cours de l'information

et conformément au procès-verbal établi par ces derniers en pièce numéro 2 et en pièce numéro 9 ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux enquêteurs d'acter en procédure la remise de

des termes de l'article 19 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en présence d'une difficulté d'exécution, l'huissier de justice chargé d'exécuter une décision de justice est tenu de dresser un procès-verbal

H... ont déposé au greffe dudit tribunal des documents provenant de cette saisie ; que cette remise a été constatée le même jour par un procès-verbal qui, après l'énumération des documents ainsi déposés

personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en se fondant, pour annuler une partie du procès-verbal

titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et qu'au fur et à mesure de l'appel, le jeton portant le nom de chacun des dix jurés a été déposé dans une urne par le président ; "alors que les mentions du procès-verbal

se déroulant devant les assises avait précisément pour but d'établir si A... et B... avaient été les victimes de X..., accusé de les avoir violées ; qu'il résulte du procès-verbal que ces deux personnes

; que le procureur de la République les a chargé d'enquêter également sur ce fait ; que la nullité des procès-verbaux dressés à cette occasion et de tous ceux qui les ont pour support est demandée au

. ; " aux motifs que si le procès-verbal dressé et matérialisant les propos tenus, n'était pas joint à la citation, il a été communiqué sur l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal

Aucun bornage n'a eu lieu et ne pouvait avoir lieu, le tribunal mentionnant d'ailleurs que le géomètre mandaté par les consorts T..., l'Eurl Jet, a pris un procès-verbal de carence, « la présence de la

aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal

, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2021), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2009, fondé sur un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a

avril 2003, avant le terme prévu, motif pris de ce qu'il avait été engagé au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béthune a constaté par procès-verbal

[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance