pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

victime d'un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut, dés lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles

Sur la modification de l’article 10 du règlement de copropriété (résolution n° 17).

d'un immeuble fixée par le règlement de copropriété n'était pas proportionnelle à la consistance et la superficie des parties privatives comprises dans les quarante-deux lots de copropriété, M. de Luca

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 03-40.395, W 03-40.396 et X 03-40.397 ; Sur le moyen unique commun

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2022), par courriel du 22 juillet 2015, M.

francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

[R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - le condanmner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Faits et procédure 1.

à ses frais à la remise en état des aménagements paysagers et l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas

civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances sociales, annexé à

payer diverses sommes pour des arriérés de charges, incluant notamment des frais d'entretien et de fonctionnement d'ascenseur, et ont formé opposition pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 145-3, 175, 591 et 593 du Code de procédure

civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile outre les émoluments des commissaires

A... et X..., et pour lequel ils ont établi un règlement de copropriété prévoyant des parties communes et des parties privatives ; qu'une condition suspensive stipulait que devrait intervenir l'annulation

X... qui était une personnalité politique importante et avait été élu maire de la commune de [...] en 2001 ne pouvait ignorer les règles régissant les dons faits dans le cadre d'une campagne électorale

[G] [E], qui les a mis à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [E] (le GAEC). 2.