professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le secret professionnel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

, 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 1er, 2, 3, 4, 41, 42 et 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris de l'application à la profession d'avocat de la loi

risque d'échec l'emporte nettement sur les chances de réussite eu égard aux capacités contributives du débiteur, si bien que commet une faute et engage sa responsabilité le dispensateur de crédit professionnel

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me ROUVIERE et de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001), que les 29 avril et 9 juin 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen "CFCMM" et le Crédit mutuel des professions

reconnu qu'elle émanait d'une personne étant en mauvais termes avec la salariée, qu'elle n'a retenu les nombreuses attestations produites par la salariée que pour y voir la preuve des qualités professionnelles

de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en constatant qu'aucune valeur ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé

et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. 4.

et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Rigaudeau, dans ses attestations des 4 février 1992, 12 septembre 1992 et 12 décembre 1992, ne relatait que des faits survenus respectivement

, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles

R... et C..., conducteurs fautifs des véhicules assurés respectivement par les sociétés Avanssur et GMF, et à M.

des travaux de plâtrerie -, étaient des professionnelles de spécialités différentes ; qu'en écartant tout manquement de la société Sodimater, en raison de la qualité de professionnelle des travaux de

La cour estime dès lors que les faits reprochés à Monsieur Y... au titre de l'insuffisance professionnelle justifient la mesure de licenciement.

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de la Fuentes, qui avait été victime en 1981 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement

partagés, d'avoir décidé que le mari n'était redevable, à l'égard de son épouse, d'aucune prestation compensatoire, alors qu'ayant constaté que la femme avait dû quitter Bordeaux où elle exerçait la profession