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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0e840fcdc6046d4762f97f
5 mai 2026
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026
2ème chambre sociale
69f444d1cdc6046d472ea91e
30 avril 2026
Par courrier recommandé du 3 octobre 2017, l'employeur a adressé une lettre de réserves à la caisse, réceptionnée le 5 octobre suivant.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Malgré plusieurs relances, dont une mise en demeure par lettre recommandée du 28 juin 2024, puis une relance par huissier le 14 février 2025, la facture est demeurée impayée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191
30 septembre 2025
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit irrecevable la requête en nullité déposée suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
Le 23 juin 2022, COLLABORATION CAPITAL adresse une proposition de lettre de mission fixant sa rémunération à une prime de succès de 2 % HT de la valeur d'entreprise.
Chambre 1 A
69df2531cdc6046d47483f7b
8 avril 2026
Dans ses conclusions du 12 février 2026, notifiées par voie électronique le même jour et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [D] [L], Monsieur l'avocat général près la cour d'appel
comm
613723b2cd5801467740d06a
5 décembre 2000
: Attendu que la SCI du Merlot fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que par conclusions responsives signifiées le 19 mars 1997 reprenant un mémoire notifié par lettre
Chambre Premier Président
69facc9bcdc6046d47be9432
En l'absence de réponse du bâtonnier, Mme [U] a procédé à la saisine directe de la juridiction de la première présidente par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 janvier 2026.
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
recommandée avec accusé de réception avec sa demande et les griefs reprochés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214
26 février 2020
de licenciement adressée par lettre recommandée internationale ; que la date du 23.04.2013, reconnue par le salarié comme étant la date de la réception de la lettre de licenciement, doit être retenue
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé
JCP
69de869ccdc6046d473c36cf
Se prévalant d’échéances impayées, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par lettre recommandée du 17 novembre 2023 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure Mme [F] [Q] de lui
DELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
Le 21 novembre, par lettre recommandé avec accusé de réception, l'EURL TELECOM MONETIQUE propose de convenir d'une nouvelle date de livraison et précise, qu'en cas de refus du client, l'EURL TELECOM MONETIQUE
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b52cdc6046d4702a2bd
20 avril 2026
À cette audience, la SARL [Adresse 1], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'était ni présente ni représentée.
61372599cd5801467741f16f
6 juin 1996
.; que le bon de souscription prévoyait la délivrance de titres au porteur, que la délivrance d'un certificat de propriété au lieu de ces titres n'avait pas été envisagée par l'Office ni proposée par la
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f4cdc6046d472d4236
18 mai 2026
recommandée avec accusé-réception en date du 24 avril 2025, réceptionné le 30 avril 2025.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
Le 29 décembre 2016, nous avons reçu une lettre recommandée de Mme [M] qui nous a signalé qu'elle subissait quotidiennement des pressions, remarques désobligeantes, propos dévalorisants, demandes contradictoires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100131
26 février 2025
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22 janvier 2018, les sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures Inc. et GameFreak Inc.
69e76afecdc6046d47029bd9
Dans ces conditions, et conformément aux conditions du contrat souscrit, la BANQUE CIC OUEST lui a adressé, par lettre recommandée en date du 04 juin 2025, une mise en demeure de régulariser le montant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200284
17 mars 2022
Il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que « par lettres recommandées avec accusé de réception postées les 10 janvier 2015 (...), [K] [P] et [T] [O], en leur nom personnel, à propos de
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