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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a0e840fcdc6046d4762f97f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier recommandé du 3 octobre 2017, l'employeur a adressé une lettre de réserves à la caisse, réceptionnée le 5 octobre suivant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Malgré plusieurs relances, dont une mise en demeure par lettre recommandée du 28 juin 2024, puis une relance par huissier le 14 février 2025, la facture est demeurée impayée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit irrecevable la requête en nullité déposée suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 23 juin 2022, COLLABORATION CAPITAL adresse une proposition de lettre de mission fixant sa rémunération à une prime de succès de 2 % HT de la valeur d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses conclusions du 12 février 2026, notifiées par voie électronique le même jour et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [D] [L], Monsieur l'avocat général près la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d06a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

: Attendu que la SCI du Merlot fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que par conclusions responsives signifiées le 19 mars 1997 reprenant un mémoire notifié par lettre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69facc9bcdc6046d47be9432

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'absence de réponse du bâtonnier, Mme [U] a procédé à la saisine directe de la juridiction de la première présidente par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

recommandée avec accusé de réception avec sa demande et les griefs reprochés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de licenciement adressée par lettre recommandée internationale ; que la date du 23.04.2013, reconnue par le salarié comme étant la date de la réception de la lettre de licenciement, doit être retenue

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se prévalant d’échéances impayées, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par lettre recommandée du 17 novembre 2023 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure Mme [F] [Q] de lui

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 21 novembre, par lettre recommandé avec accusé de réception, l'EURL TELECOM MONETIQUE propose de convenir d'une nouvelle date de livraison et précise, qu'en cas de refus du client, l'EURL TELECOM MONETIQUE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

À cette audience, la SARL [Adresse 1], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'était ni présente ni représentée.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f16f

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

.; que le bon de souscription prévoyait la délivrance de titres au porteur, que la délivrance d'un certificat de propriété au lieu de ces titres n'avait pas été envisagée par l'Office ni proposée par la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f4cdc6046d472d4236

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

recommandée avec accusé-réception en date du 24 avril 2025, réceptionné le 30 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 29 décembre 2016, nous avons reçu une lettre recommandée de Mme [M] qui nous a signalé qu'elle subissait quotidiennement des pressions, remarques désobligeantes, propos dévalorisants, demandes contradictoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22 janvier 2018, les sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures Inc. et GameFreak Inc.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ces conditions, et conformément aux conditions du contrat souscrit, la BANQUE CIC OUEST lui a adressé, par lettre recommandée en date du 04 juin 2025, une mise en demeure de régulariser le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que « par lettres recommandées avec accusé de réception postées les 10 janvier 2015 (...), [K] [P] et [T] [O], en leur nom personnel, à propos de

Source officielle

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