de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen, coopérative de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Y... se sont portés cautions ; que les règlements convenus ayant cessé, la société Cofilease a notifié la résiliation du contrat et poursuivi M.

reprochés sont poursuivis sous cette même qualification ; qu'en l'espèce, les faits relatifs aux marchés prétendument irréguliers, dénoncés sous la qualification criminelle de détournement de deniers

même délai à l'exercice de poursuites pénales. (...) " ; que l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf

tirée de l'erreur de qualification, dès l'instant où les propos incriminés étaient injurieux et visaient un ministre dans l'exercice de ses fonctions ; "alors que, d'une part, le calembour qualifié

. de diffamations non publiques envers un particulier et l'a condamné, en répression, à 100 francs d'amende, outre des dommages et intérêts à verser aux parties civiles ; " aux motifs que la Cour fait

qui sont reprochés à Z... sous la qualification de complicité d'extorsion de fonds, revêtent en réalité la qualification de recel, son rôle ayant consisté à attendre Y... en bas de l'immeuble et de réceptionner

l'objet d'une publicité suffisamment large pour qu'elle n'ait pu manquer de les atteindre; qu'Ante D... avait connaissance de ces éléments et donc de la fausseté des faits qu'il dénonçait ; "alors,

X... et à Mme A... une faute de gestion consistant essentiellement à avoir poursuivi une activité déficitaire et créé un passif important en dix-huit mois d'activité, sans rechercher, comme elle y était

, 29 novembre 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable du fait, à la fois, de sa direction et de M.

de viol doit être écartée faute d'intention criminelle, lorsque la personne poursuivie s'est méprise ou a pu se méprendre sur les dispositions véritables de la victime et estimer à tort que sa résistance

Q... a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la réglementation au stationnement ; que l'avis de contravention lui a été adressé le 13 du même mois ; qu'ayant fait opposition à l'exécution de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Saisi de poursuites contre M.

pénale initiale qui revient au seul ministère public ; qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité des faits soumis à son examen et le cas échéant

la procédure suivie contre divers prévenus des chefs de d séquestration de personnes et extorsion d'engagement, a constaté l'extinction de l'action publique, et, sur l'action civile, a déclaré les poursuites

de délits les faits déférés à la juridiction de jugement et a écarté toute qualification criminelle ; "aux motifs que les faits d'atteinte sexuelle sous la forme d'attouchements, masturbations, fellations

dont a été victime son mari, et qui, dans le cadre d'une autre information, peut faire valoir le droit qu'elle tient de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

le fait incriminé, et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite ; que ces dispositions ont pour objet de permettre au prévenu de connaître, sans erreur possible, les faits précis qui lui