Dumas, conseiller rapporteur, MM. E..., L..., K... M..., I..., MM. N..., C..., X..., H..., B..., D..., J... Z..., MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme A..., M.

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

A ETE ETABLI A SAINTE-JEANNET ; " QUE L'EXPERT EST DOMICILIE A NICE ; " ET QUE SON RAPPORT A ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CETTE VILLE ; " QUE PAR AILLEURS LA CONNEXITE NE PEUT

conclure que la société Financière GLD serait en situation de dépendance économique à l'égard de la société P2G ; qu'en décidant néanmoins le contraire, après avoir constaté l'absence de similitude entre

Après avoir en vain mis en demeure la codébitrice solidaire d'honorer ses engagements, la banque l'a assignée le 11 avril 2017 devant le tribunal de commerce d'Orléans en réclamant paiement du solde du

"le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et de

CES DEUX CONTRATS, CONCLUS AU MEME INSTANT, ENTRE LES MEMES PARTIES, AVEC LES MEMES INTENTIONS ET DANS LE MEME BUT " ET RELEVE ENCORE QUE LA CONNEXITE DE LA DETTE ET DE LA CREANCE LITIGIEUSES AVAIT ETE

leur droit d'accession sur les constructions édifiées par la société sur le terrain donné à bail, non de l'acte de résiliation, mais de la loi elle-même, qui prévoit qu'à défaut de convention spéciale entre

est établi par les indications concordantes des parties, confortées par le témoignage de la nièce de l'épouse, susvisé, que toute cohabitation entre époux a cessé en juin 1984, Mme [LB] [H] s'oppose à

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

), et d'autre part, de l'absence de communication du rapport de ces services ; - le préfet n'a pas communiqué aux débats l'avis du CODERST, ce qui ne permet pas d'apprécier si cet avis fait apparaître

Fouret, rapporteur ; MM. F..., B..., G..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Z..., M.

Nicot, rapporteur, MM. Y..., X..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur